CHAPITRE V

celui qui se croit lésé par un règlement de police municipale doit en demander la rëformation. A cet effet , il lui présente une requête ou pétition, par laquelle, après avoir exposé ses griefs , il demande que le règlement soit déclaré nul et comme non avenu.

L'administration supérieure doit corriger , modifier ( 1 ^ , et même annuler ces sortes de délibéi-ations, toutes les fois qu'elles choquent l'ordre public , les dispositions des lois , les règles d'une sage administration , ou qu'elles statuent sur des objets qui ne sont pas confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux. Par exemple , le corps municipal a taxé le pain à un prix tellement au-dessous de celui du blé, que les boulangers ne peuvent , sans une perte évidente, continuer l'exercice de leur profession ; ou , pour éviter les rixes nocturnes dans les cabarets, il les supprime entièrement ; ou , par attachement , soit pour de vieilles habitudes , soit pour de simples usages , soit pour le culte qu'il professe , il impose aux habitants des obligations qu'aucune loi n'autorise, et qui, toutes

(1) Le préfet ne peut plus aujourd'hui modifier les arrêtés des maires, il ne peut que les annuler entièrement. Foir art. 11 de la loi du 18 juillet 1837, et add. au chap. XXVI , liv. 1, p. 183. (F.)

également étrangères à l'ordre public , à l'intérêt particulier de la commune , à la sûreté des individus, ne peuvent, sous aucun rapport , être envisagées comme des conséquences du droit de faire les règlements de police locale ;

Dans ces différents cas , dans tous les cas analogues, il y a recours à l'administration supérieure , qui doit annuler tout ce que ces actes renferment de contraire aux règles d'une sage administration , ou qui excède les bornes naturelles du pouvoir municipal (i).

La règle est donc que l'habitant personnellement lésé par un acte municipal doit l'attaquer , non dans les tribunaux , mais devant l'administration supérieure , et que, s'il y contrevient avant d'en avoir obtenu la réformation , il peut être traduit devant le juge de paix , qui doit le condamner aux peines de simple police, toutefois après avoir reconnu que les officiers municipaux ont statué dans le cercle de leurs attributions.

La Cour de cassation a appliqué ces principes dans une circonstance fort remarquable. L'arrêt est du 23 avril 1819. On en verra l'espèce dans les motifs que nous allons transcrire.

Ouï le rapport de M. Aumont , conseiller , et . f

(1) V. la note précédente. ( F. )