CHAPITRE V

M. Fréteau , avocat général , en ses conclusions ;

Vu les lois des 24 août 1 790 , art. 1 , 2 , 3 , § 5 , et 5 du titre XI ;

Du 22 juillet 1791 , titre I" , article 46 ;

Du 1 6 fructidor an m ;

Du 28 pluviôse an vin , articles 12 et 1 3 ;

Attendu que la loi du 22 juillet 1791 , titre I", article 46 , § 1 '^^ autorise les corps municipaux à faire des arrêtés , sauf la réformation , s'il y a lieu , par l'administration du département, lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à leur vigilance et à leur autorité par les articles 3 et 4 , titre XI , de la loi du 24 août 1 790 , sur l'organisation judiciaire ;

Que cette loi, titre XI , article 3 , § 5 , place au rang des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux le soin de prévenir, par les précautions convenables , et celui de faire cesser , par la distribution des secours nécessaires , les accidents et fléaux calamiteux , tels que les incendies , les épidémies , etc.;

Que la contravention aux arrêtés faits par les maires sur ces objets est punissable des peines de police , d'après les dispositions combinées des articles 5 , même titre , de la même loi , et 606 et 607 du Code du 3 brumaire an iv ; que la condamnation à ces peines est poursuivie par le ministère

public devant les tribunaux de police , et prononcée par ces tribunaux ; que ces diverses dispositions de lois , relativement aux attributions respectives de l'autorité municipale et des tribunaux de police, n'ont été abrogées par aucune loi postérieure ;

Attendu que, par un arrêté du 21 août 1818 , le maire de Bourges voulant, ainsi qu'il le déclare dans le préambule de cet acte , prévenir les incendies très-fréquents dans cette ville , a statué qu'à partir dudit jour (( nul propriétaire de maisons » situées dans la ville et les faubourgs en dépen- » dants ne pourra construire ou réparer ses cou- » vertures de bâtiments avec de la paille ou des » roseaux ; ^

Qu'instruit, par une pétition de plusieurs babitants de la ville, qu'Antoine Le Rasle et sa femme venaient de faire construire un bâtiment dont la couverture devait être en roseaux , le maire de Bourges a pris , le 3 mars dernier , un arrêté par lequel il a fait défense auxdits Le Rasle de continuer ce genre de couverture , et leur a enjoint de la supprimer si elle était construite ;

Qu'il est constant et reconnu que, nonobstant la sommation^ faite auxdits Le Rasle, en exécution de l'arrêté du 3 mars , la couverture en roseaux a été aclievée depuis cette époque ;