CHAPITRE V

Que , cités au tribunal de police pour être condamnés aux peines de droit , à raison de leur contravention , les Le Rasle ont , par application de l'article 1 59 du Code d'instruction criminelle , été l'envoyés de l'action qui leur était intentée ;

Que l'arrêté du 21 août 1818, ordonnant des précautions locales pour prévenir les incendies , rentre évidemment dans le § 5 de l'article 3 du titre XI de la loi du 24 août 1790 j qu'étant ainsi fait dans l'ordre légal des fonctions municipales , il est obligatoire pour les habitants du ressort ; qu'en supposant que la disposition qu'il renferme mette des entraves à l'usage légitime du droit de propriété, sans motifs suffisants d'utilité publique , le recours à l'autorité administrative supérieure est ouvert pour le faire réformer ou modifier ; mais que , tant qu'il subsiste , le tribunal de police ne peut , sans s'écarter des principes les plus constants sur la démarcation des pouvoirs judiciaires et administratifs , affranchir les citoyens de l'obligation de s'v conformer , et se dispenser de condamner quiconque se permet d'y contrevenir ;

Qu'en jugeant que la désobéissance au susdit arrêté ne constituait pas une contravention punissable, le tribunal de police de Bourges a méconnu l'autorité d'un acte légal du pouvoir municipal dont son devoir est d'assurer l'exécution ;

qu'il a violé toutes les lois de la matière ; et qu'en renvoyant les prévenus de l'action du ministère public, il a fait une fausse application de l'article 1 59 du Code d'instiuction criminelle :

D'après ces motifs, la Cour casse et annule , etc.