CHAPITRE VI

Du cas où un particulier est traduit devant le juge de paix , pour contravention à un règlement de police municipale , qu'il n'a pas ou qu'il a inutilement attaqué devant l'administration supérieure.

Les fonctions judiciaires sont interdites aux officiers municipaux (1). Il est également défendu aux juges de paix de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir municipal. Sans aucune supériorité les uns sur les autres, ces fonctionnaires sont réciproquement dans l'indépendance la plus absolue. Cependant, quoique placés sur des lignes si différentes , il existe entre eux un point de contact. Les juges de paix sont obligés de punir les contraventions aux règlements de police municipale,

(I) V. cependant les art. 160 à 171 du Code d'instruction criminelle. (F. )