CHAPITRE VI

toutes les fois qu'ils peuvent le faire sans sortir du cercle de leurs attributions. Nous disons, sans sortir du cercle de leurs attributions : en effet, chacun de ces pouvoirs a une sphère d'activité qui lui est propre ; et lorsque l'un se permet d'en franchir les limites , l'autre n'en est pas moins obligé de s'y renfermer.

De ces notions générales il résulte qu'il faut distinguer les oppositions à un règlement de police , des contraventions à ce même règlement ; que les oppositions , c'est-à-dire les demandes afin qu'il soit modifié (1 ) ou annulé , ne peuvent être portées que devant l'administration supérieure, et que le juge de paix qui se permettrait d'en connaître violerait la défense qui lui est faite de s'immiscer dans les fonctions administratives ; qu'il n'en est pas de même des contraventions; que la répression en appartient exclusivement aux juges de paix, et que le corps municipal qui s'arrogerait le droit de les punir choquerait le principe qui lui interdit l'exercice des fonctions judiciaires (2). Appliquons ces principes.

(1)F. note 1 delapag. 231. (F.)

(2) On voit bien que je raisonne dans la double supposition que la loi qui nous est promise sur l'organisation municipale est déjà rendue , et que cette loi déclare que les articles

Un règlement de j)olice vient d'être pnhlié. Il est inique, bizarre, égalenieiit contraire aux lois et aux intérêts de la commune. Des réclamations s'élèvent de toutes parts; les habitants les adressent au juge de paix. Peut-il les prendre en considération? a-til le droit de les juger? Non.

Sans rien entendre , sans rien examiner , il doit les renvoyer devant l'administration supérieure.

La chose serait bien différente, si , en vertu d'un procès-verbal dressé par le maire ou son adjoint , les habitants ou l'un d'eux étaient traduits au tribunal de simple police pour contravention à ce

du Code d'instruction criminelle qui autorisent les maires des communes , ceux même qui ne tiennent leur commission que des préfets , à juger certains délits de police , sont abrogés par la disposition de la Charte constitutionnelle , qui porte: Toute justice émane du Roi; elle est administrée en son nom par des juges qu'il nomme et qui sont inamovibles : disposition de laquelle il résulte que la justice ne peut être rendue que par des hommes auxquels le Roi confère le caractère déjuge, et la loi le privilège de l'inamovibilité 5 disposition, enfin, qu'il serait bien temps d'appliquer à tous ceux qui , n'étant ni institués juges , ni compris dans l'exception de l'art. 61 de la Charte constitutionnelle , exercent néanmoins des fonctions judiciaires. H. P. (Les articles 166 et suivants du Code d'instruction criminelle n'ont été abrogés ni par la loi du 28 avril 1832 qui a revisé ce Code, ni par la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions municipales.) (F.)