CHAPITRE vr

même règlement. Le juge de paix, régulièrement saisi, serait obligé de statuer sur la plainte qui lui serait soumise ; et il ne pourrait le faire que de trois manières : la rejeter , condamner les prévenus, ou se déclarer incompétent. Comme la loi fait un devoir à tous les juges de s'abstenir toutes les fois qu'ils reconnaissent qu'une affaire n'est pas de leur compétence , la question de compétence est celle sur laquelle l'attention du juge de paix doit d'abord se porter; et si le fait ordonné ou défendu par le règlement n'est pas dans la nomenclature de ceux que la loi place nominativement dans ses attributions , il déclarera qu'attendu qu'il n'exerce qu'une juridiction extraordinaire, qu'une juridiction bornée à des objets déterminés, il renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront bon être.

Une décision ainsi motivée ne porte aucune atteinte à l'indépendance de l'administration. En effet , elle ne juge pas le règlement , elle ne juge pas qu'en le publiant le corps municipal a franchi ses limites ; en un mot, ce n'est pas sur l'acte administratif, c'est sur l'étendue des pouvoirs du juge qu'elle prononce (1).

(1) Foir, sur la doctrine contenue dans ces deux alinéas , l'addition placée à la fin de ce chapitre. ( F. )

240 DE LA POLICR.

J'ai déjà donné la mesure de ces pouvoirs, en réunissant dans le cliapiUc 11 les dilTérentes lois relatives à la police municipale, notamment celles qui ont été rendues pendant le cours des années 1 790 et 1 791 . Mais je me suis borné à transcrire le texte de ces lois : je vais en développer l'esprit ; et , pour mieux faire sentir les conséquences qui en résultent , je rappellerai les changements que des lois postérieures ont apportés dans cette partie de notre organisation judiciaire.

Et d'abord, pour mettre plus de précision dans les idées , j'observe que les juges de paix sont investis de deux sortes de police : l'une connue sous la dénomination générale de simple police, l'autre sous la dénomination particulière de police municipale ; que toutes les contraventions du ressort de la première sont signalées dans le livre IV du Code pénal et dans le Code rural; que la nomenclature de celles qui appartiennent à la seconde est consignée principalement dans la loi du 24 août 1 790 , et qu'il n'est ici question que de cette dernière.

Les attributions des juges de paix n'embrassaient d'abord que des affaires civiles ; la répression des crimes et des délits de toute espèce appartenait aux cours d'assises , aux tribunaux ordinaires et aux municipalités.