CHAPITRE VU

Les ofTiciers municipaux, investis de la plénitude de la police municipale , en exerçaient tout à la fois la partie réglementaire et la partie contentieuse , et faisaient exécuter comme juges ce qu'ils avaient ordonné comme administrateurs.

Sans doute la partie réglementaire et la partie contentieuse étaient renfermées dans les mêmes bornes. Il serait trop déraisonnable de penser que les ofïiciers municipaux auraient eu le droit d'infliger des peines pour contraventions à des règlements qu'ils n'auraient pas eu le droit de faire.

Ce qui était interdit à ces fonctionnaires, à peine de franchir les limites de leur compétence , constituerait nécessairement un véritable excès de pouvoir de la part des juges de paix , puisque , dans l'exercice du contentieux de la police municipale , ils n'agissent que comme substitués à ces mêmes officiers municipaux.

Cette substitution est l'ouvrage de la constitution de l'an m. Elle partage en délits et en crimes des actions que la loi réprouve et punit. Elle laisse les crimes dans les attributions des cours d'assises; et quant aux délits, elle en fait deux classes. Elle place dans la première ceux dont la peine excède, soit une amende de plus de trois francs , soit un emprisonnement de plus de trois jours ; et poui-

staluer sur ce genre de délit , elle crée les tribunaux que nous désignons aujourd'hui sous le nom de tribunaux de police correctionnelle ; enfin , quant aux fautes plus légères , elle en confie la répression aux justices de paix, qui , sous ce rapport, prennent la dénomination de tribunaux de simple poli Cf.

La loi du 3 brumaire an iv , organique en cette partie de la constitution de l'an ni, ajoute, article 600 : (( Les peines de simple police sont celles » qui consistent dans une amende de la valeur de » trois journées de travail et au-dessous , et d'un » emprisonnement qui n'excédera pas trois jours. » Ces peines sont prononcées par les tribunaux )) de simple police. »

Enfin , le Code d'instruction criminelle a introduit dans cette partie de notre jurisprudence deux innovations , mais peu importantes. Par la première , il qualifie de contraventions ces fautes légères que la loi du 3 brumaire an iv appelle délits de simple police ; et par la seconde , il élève la compétence des tribunaux de simple police jusqu'à quinze francs d'amende et cinq jours d'emprisonnement.

Maintenant on connaît l'étendue et les limites de la juridiction qui appartient aux juges de paix considérés comme juges de simple police. On voit