CHAPITRE VI

qu'ils tiennent le contentieux de la police municipale de la constitution de l'an m (1795) , qui les en a investis , après en avoir dépouillé les officiers municipaux. On remarque surtout que cette substitution n'a rien changé relativement à la compétence , et que la partie réglementaire et la partie contentieuse de cette espèce de police sont demeurées ce qu'elles étaient avant cette innovation; et qu'ainsi , dans l'exercice du contentieux , les juges de paix ne peuvent que ce qui était permis aux officiers municipaux ; ce qui nous conduit à cette conséquence nécessaire, que les juges de paix ne sont compétents pour connaître des infractions aux règlements de police que dans le seul cas où ces règlements statuent sur des objets que les lois ont placés dans les attributions de la police municipale.

A l'égard des peines , pour en faire une juste application , il faut se référer au livre IV du Code pénal et à la loi du 3 brumaire an iv. S'agitil d'une contravention que le Code prévoit et punit ? c'est la peine qu'il inflige que le juge doit prononcer. Mais s'il ne trouve pas cette contravention dans la nomenclature de celles que le Code signale , c'est à la loi du 3 brumaire qu'il doit se référer ; loi qui , sous le rapport des peines , n'est

pas abrogée , et qui est abrogatoire de celles qui l'ont précédée.

Quelques exemples vont rendre cette théorie plus sensible.

Un règlement du maire de la commune de Vitré, approuvé par le préfet du département , avait ordonné que toutes les maisons publiques de cette commune seraient fermées à dix heures du soir , et que ceux qui s'y trouveraient après cette heure seraient poursuivis pour être punis des peines de police , ainsi que les maîtres de ces maisons qui les y auraient soufferts.

Un procès-verbal du commissaire de police avait constaté la contravention à ce règlement contre plusieurs individus qui avaient été surpris dans un cabaret à une heure indue.

Cette contravention était avouée par ces individus.

Le tribunal de police de Vitré avait néanmoins refusé de prononcer contre eux les peines de police, sous le prétexte que te règlement administratif avait mal à propos étendu aux personnes qui sont trouvées dans les cabarets à des heures indues les peines que les anciens règlements n'avaient prononcées que contre les maîtres de ces inaisons.

Sur ce jugement et sur un autre semblable rendu