CHAPITRE VI

par le même tribunal de police à l'occasion d'une pareille contravention et d'après le même motif , la Cour de cassation , section criminelle , a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Vu l'article 3 du titre XI du décret du 1 6 août

L'article 46 du titre I" de la loi du 1 9 juillet

L'article 5 du même titre , et l'art. 600 du Code du 3 brumaire an iv ;

Et enfin l'art. 1 3 du titre XI de la susdite loi du 1 6 août 1 790 ;

Et attendu que , par un arrêté du maire de la commune de Vitré , approuvé par le préfet du département, il avait été ordonné que les maisons publiques de jeux et autres seraient fermées aux heures fixées par cet arrêté , et que ceux qui se trouveraient dans ces maisons après lesdites heures seraient punis des peines de police , ainsi que les maîtres desdites maisons ;

Que , d'après les procès-verbaux du commissaire de police , plusieurs individus avaient été trouvés dans deux cabarets de Vitré , en contravention au règlement du maire de cette commune ;

Que le tribunal de police devait donc leur appliquer les peines qu'il était autorisé à prononcer ;

Que ce tribunal s'est néanmoins permis de re-

fuser l'application de ces peines ; qu'en arrêtant ainsi, par une usurpation de pouvoir manifeste , l'exécution d'un acte administratif, il a aggravé sa contravention par la censure qu'il n'a pas craint de faire de cet acte ;

Que l'acquittement par lui prononcé en faveur des individus qui lui étaient dénoncés est une violation des lois ci-dessus citées , et spécialement de l'article 3 du titre XI de la loi du 24 août n90:

D'après ces motifs, la Cour, faisant droit au réquisitoire du procureur général impérial , casse et annule , dans l'intérêt de la loi , les jugements rendus par le tribunal de police du canton de Vitré , etc.

Cet arrêt, rendu sur le rapport de M. Barris , qui a été depuis président de la section criminelle de la Cour de cassation , est du 30 frimaire an xui. Il juge que , lorsqu'il a été contrevenu à un règlement de police municipale , et que cette contravention est constatée par un procès - verbal régulier dans la forme, le juge de paix ne doit voir dans cet acte que le fait qui lui est dénoncé ; que si ce fait est du nombre de ceux que la loi place dans les attributions du contentieux de la police municipale , il est obligé de condamner les contrevenants , et qu'il ne lui est pas permis de