CHAPITRE vr

porter un œil critique sur les autres dispositions du règlement.

Mais lorsqu'un règlement de police municipale porte des peines supérieures à celles que le juge de paix est autorisé à prononcer, que doit-il faire ?

Si le règlement est dans les bornes du pouvoir municipal , et par conséquent dans celles du contentieux de la simple police , il condamnera les contrevenants ; mais , quant aux peines qu'il doit leur infliger , comme il ne peut que ce que la loi lui permet , il se référera aux dispositions pénales de celle du 3 brumaire an iv ; loi qui , comme nous l'avons dit plus haut , est demeurée en vigueur pour tous les délits de simple police qui ne sont pas signalés dans le livre IV du Code pénal.

Ainsi jugé par différents arrêts de la Cour de cassation , dont le dernier a été rendu au rapport de M. Aumont. En voici l'espèce :

Le préfet des Basses-Alpes , substituant le pouvoir administratif au pouvoir municipal , avait , par deux arrêtés en forme de règlement de police locale , déterminé les heures auxquelles les maisons publiques de la commune de Manosque devaient être ouvertes et fermées ; mais ignorant que l'article 600 du Code des délits et des peines avait abrogé l'art . 5 du titre XI de la loi du 24 août 1 790,

il avait appliqué aux contraventions à son règlement les peines décrëtées par cet article 5 ; et le juge de paix , jugeant que ces peines excédaient les bornes de sa compétence , avait refusé de les appliquer, et s'était déclaré incompétent.

M. le procureur général près la Cour de cassation s'étant pourvu , dans l'intérêt de la loi , contre la sentence du juge de paix , elle a été annulée par un arrêt du 20 avril 1819 , dont je vais transcrire les principaux motifs.

Attendu que la loi du 24 août 1 790 , titre XI , ai'ticle 3, range parmi les objets qu'elle confie à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « le )) maintien du bon ordre dans les endroits où il se » fait de grands rassemblements d'bommes , tels )) que les foires, marchés, réjouissances et céré- » monies publiques , spectacles , jeux , cafés , » églises , et autres lieux publics ; »

Que la loi du 22 juillet 179 i , art. 46 , n° 1 , autorise les corps municipaux à faire des arrêtés « lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions lo- » cales sur les objets confiés à leur vigilance et à » leur autorité , par les articles 3 et 4 du décret » du 24 août 1 790 ; »

Que les articles 1 et 2 du titre XI de ladite loi du 24 août 1 790 ont attribué à la juridiction de la police municipale, dont les tribunaux de police