CHAPITRE VI

ont été depuis investis , la connaissance des contraventions aux arrêtés de police ainsi rendus sur des objets spécifiés dans les articles 3 et 4 de ce titre ;

Que l'article 5 a fixé les peines qui étaient encourues par ces contraventions , et que ces peines doivent être appliquées par les tribunaux de police avec les modifications qui résultent des articles 606 et 607 du Code du 3 brumaire an iv ;

Que les peines ne peuvent , en aucun cas , être prononcées que d'après la loi ;

Que lors donc qu'un tribunal de police est saisi d'une contravention à un arrêté de police rendu sur un des objets spécifiés dans les articles 3 et 4 , titre XI de la loi du 24 août 1 790 , sa compétence pour en connaître est fondée sur les articles 1 et 2 du même titre ; qu'elle est déterminée par l'objet sur lequel a porté l'arrêté ^ et que la peine est fixée par l'article 5; que c'est la peine de cet article, combinée avec les articles 606 et 607 du Code du 3 brumaire an iv , que le tribunal doit prononcer , si la contravention est prouvée , sans qu'il puisse avoir égard à celle qui peut avoir été ordonnée par l'arrêté dont la disposition s'anéantit de plein droit devant celle de la loi, lorsqu'elle ne lui est pas conforme ;

Que les arrêtés du préfet des Basses-Alpes , de

*i50 DE LA POLICE.

1816 et 1818, portant sur un objet de police qui rentrait dans le n" 3 de l'article 3 , titre XI de-ladile loi du *24 août 1790 , le tribunal de police de Manosque devait connaître des contraventions à ces arrêtés ;

Que la peine pour des contraventions de cette nature ayant été fixée par l'article 5 du même titre, combiné avec les articles 606 et 607 du Code du 3 brumaire an iv , il en est résulté l'abrogation de toutes les dispositions des lois ou règlements antérieurs sur ces contraventions; que les arrêtés du préfet , en rappelant ces dispositions pénales abrogées , n'avaient pas pu les faire revivre ; que la compétence des tribunaux ne peut en effet être réglée que par des lois , et que ce n'est que d'après leurs dispvositions qu'ils peuvent avoir le droit de prononcer des peines ;

Que néanmoins le tribunal de police de Manosque , sans égard pour la loi qui le chargeait de connaître de la contravention que lui dénonçait le ministère public , et qui avait fixé la peine par laquelle il devait punir cette contravention , si elle était prouvée , s'est déclaré incompétent, sous prétexte que la peine portée dans les arrêtés dépassait la mesure des peines (ju'il était autorisé à prononcer ;

En quoi ce tribunal a violé les articles 1 , 2 et