CHAPITRE VI

5 du titre XI de la loi du 24 août 1 790 , et méconnu la compétence que lui attribuaient ces articles :

D'après ces motifs , la Cour , faisant droit au réquisitoire du procureur général du Roi , casse et annule , dans l'intérêt de la loi , les jugements rendus les 9 janvier et 20 février derniers par le tribunal de police de Manosque , sur les actions portées devant lui par le ministère public, contre , etc.

Nous l'avons dit plus d'une fois : lorsqu'un règlement de police municipale embrasse des objets que la loi n'a pas soumis à l'autorité des officiers municipaux , si le juge de paix n'en est pas le réformateur et le juge, il en est encore moins le vengeur; il frapperait en aveugle , s'il punissait les contraventions à un règlement qui lui-même est une contravention à la loi. Ce principe a été proclamé par la Cour de cassation dans les circonstances suivantes :

Arrêté par lequel le maire de la commune de Lourmarin ordonne comme mesure de police à tous les particuliers de tapisser le devant de leurs maisons, dans toutes les rues que doit parcourir la procession du Saint-Sacrement, le dimanche 31 mai 1818, jour de l'octave de la Fête-Dieu.

Procès-verbal de l'adjoint du maire faisant fonc-

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tions de commissaire de police , qui constate que le sieur Roman, sectateur du culte protestant, a contrevenu à cet arrêté.

Le 24 juin 1818, jugement du tribunal de simple police du canton de Cadenet , qui condamne le sieur Roman à l'amende encourue par sa contravention.

Sur l'appel^ ce jugement est confirmé par le tribunal correctionnel d'Apt , le 31 juillet suivant.

Pourvoi en cassation de la part du sieur Roman pour excès de pouvoirs , violation de la loi du 1 8 novembre 1814 , et fausse application de celle du 24 août 1 790 , titre XI , art. 2 et 5.

Le demandeur soutenait que tout règlement qui porte atteinte à la liberté des cultes consacrée par la Cliarte , est inconstitutionnel , et ne peut obliger les citoyens ; qu'il est impossible de ne pas considérer comme tel l'arrêté par lequel le maire de Lourmarin a ordonné à tous les babitants de sa commune de tapisser le devant de leurs maisons pour la procession de l'octave de la Fête-Dieu , parce que l'obligation qu'il impose contrarie évidemment la croyance ou blesse les scrupules des partisans d'un autre culte que le cuite catbolique.

Le sieur Roman ajoutait que la loi du 1 8 novembre 1814, relative à la célébration des dimancbes et fêtes , portant abrogation de tous règle-