CHAPITRE M

ments et dispositions antérieurs à cet égard, ne contenant aucune disposition de laquelle on puisse inférer que les citoyens soient tenus de tapisser le devant de leurs maisons pour la procession de la Fête-Dieu , le maire de Lourmarin n'a pu , sans violer cette loi, imposer une semblable obligation à ses administrés.

Enfin, le demandeur en cassation s'attachait à démontrer que les articles 2 et 5 du titre XI de la loi du 24 août 1 790 , qui permettent à l'autorité administrative et municipale de faire des règlements pour le maintien de l'ordre public , n'ont pu par là conférer au maire de Lourmarin le droit d'assujétir tous les habitants de sa commune à tapisser le devant de leurs maisons pour une cérémonie religieuse. Si c'était troubler l'ordre , dit-il, que de s'abstenir de rendre hommage à un culte en refusant de tapisser le devant d'une maison , il n'y aurait pas de raison pour ne pas forcer les citoyens , sous le même prétexte , à suivre les processions et à concourir à toutes les autres cérémonies du culte catholique ; il n'y aurait pas de raison pour ne pas les obliger à se rendre dans les temples à l'heure des prières publiques ; il n'y aurait pas de raison enfin pour ne pas leur faire remplir ce que les ministres de chaque culte appellent devoir de religion. Ainsi , au moyen de l'article 3 du

titre XI de la loi du 24 août 1790, qui place le maiutien de Tordre public dans les attributions de l'autorité municipale, on pourrait arriver graduellement à l'établissement de l'intolérance. Sur ces débats est intervenu l'arrêt qui suit :

La Cour, — sur les conclusions de M. G'iraud du Plessis , avocat général ; — vu les articles 408 et 41 6 du Code d'instruction criminelle , d'après lesquels la Cour de cassation doit annuler les arrêts et jugements en dernier ressort qui ont violé les règles de compétence ; — vu aussi les différents articles de la loi du 18 novembre 1814, relative à la célébration des dimanclies et fêtes ; — attendu que les tribunaux de juridiction criminelle ne sont investis de pouvoirs que pour l'exécution des lois et des règlements qui ont été rendus en vertu de leurs dispositions , ou conformément à ce qu'elles ont prescrit ; que si , d'après les articles 2 et 5 du titre XI du décret du 24 août 1 790 , les tribunaux de police doivent réprimer par des peines de police les contraventions aux règlements de l'autorité municipale , cette attribution est restreinte à ceux de ces règlements qui ont été rendus sur des objets de police que la loi a confiés à la vigilance de cette autorité , et qu'elle n'a pas réglés elle-même par des dispositions particulières ; que la loi du 18 novembre 1814 a fixé les obligations auxquelles