CHAPITRE VI

doivent être soumis tous les citoyens pour la célél)ration des dimanches et des fêtes ; que dans ces obligations elle n'a pas compris celle de tapisser l'extérieur des maisons pour aucune fête ni pour aucune cérémonie religieuse ; que l'arrêté du maire de la commune de Lourmarin, du 22 mai dernier, qui enjoignait aux habitants de cette commune de tapisser le devant de leurs maisons pour la procession de la Fête-Dieu , leur imposait donc , pour la célébration de cette fête , une obligation que ladite loi n'a pas prescrite ; que dès lors les tribunaux étaient sans pouvoir pour connaître des infractions à cet arrêté ; que le tribunal de police du canton de Cadenet , qui a condamné le demandeur à des peines de police , pour y avoir contrevenu , et le tribunal correctionnel d'Apt , qui a confirmé son jugement , ont donc violé les règles de compétence et faussement appliqué les lois pénales ; — casse.

Le tribunal auquel cette affaire avait été renvoyée ayant jugé comme le premier , le sieur Roman s'est de nouveau pourvu en cassation.

Sur ce second pourvoi, et pour y statuer , les trois sections de la Cour de cassation se sont réunies sous la présidence de M. le garde des sceaux; et , après une longue et mûre délibération , le second jugement a eu le sort du premier ; il a été

cassé par un arrêt du '26 novembre 1819, dont voici les motifs :

Vu l'art. 46 de la loi du 22 juillet 1 791 ;

Vu les articles 3 et 4 du titre XI de la loi du 24 août 1 790 ;

Attendu que l'ordre de tapisser l'extérieur des maisons pour les cérémonies d'un culte , ne rentrerait dans aucun des objets de police confiés à la vigilance de l'autorité municipale par les articles 3 et 4 de la loi du 24 août 1 790 ; qu'il ne pourrait particulièrement être considéré comme une mesure de police propre à prévenir le trouble dans les lieux où il pourrait se faire de grands rassemblements d'hommes ;

Que les tribunaux de police seraient donc sans caractère pour connaître des désobéissances qui pourraient y être commises , parce que ces tribunaux n'ont reçu de la loi d'attribution pour connaître des contraventions aux règlements de police, que relativement à ceux de ces règlements qui portent sur un objet de police confié à la vigilance de l'autorité municipale par lesdits articles 3 et 4 de ladite loi du 24 août 1 790 ;

Et attendu que le sieur Roman a été condamné à l'amende par le tribunal de police du canton de Cadenet , pour avoir refusé d'obéir à une ordonnance du maire de la commune de Lourmarin ,