CHAPITRE VI

qui enjoi^ait à tous les habitants de cette commune de tapisser l'extérieur de leurs maisons pour le passage des processions de la Fête-Dieu ;

Que le jugement de condamnation a été confirmé par le tribunal correctionnel d'Apt : en quoi ce tribunal a violé les régies de compétence qui dérivent des articles 1 , 2 , 3 , 4 et T de la loi du 24 août 1 790 , et 29 et 46 de celle du 22 juillet 1791 :

D'après ces motifs , la Cour casse, etc.

On lit, dans Y Histoire universelle de J.-A. de Thou , livre XXXVII , qu'en l'année 1 565 Charles IX , étant à Valence , donna des lettres patentes portant que la volonté du roi était (( qu'on ne fît point un crime aux protestants qui » chanteraient les psaumes en langue française , » ni à ceux qui vendraient la Bible ou des expli- » cations de la Bible; qu'on ne forçât personne de » contribuer pour ce qu'on appelle le pain bénit , )) de quêter dans les églises pour les pauvres, et de n tapisser les maisons devant lesquelles passeraient » les processions du culte catholique. »

Le 27 janvier 1 820, la Cour de cassation a consacré les mêmes principes par un troisième arrêt rendu dans des circonstances à peu près semblables. Ces circonstances , les voici :

Un arrêté du maire de la ville de Mazamet avait

enjoint aux habitants de cette ville d'arborer un drapeau blanc à leurs maisons le jour de la fête de saint Louis.

Des particuliers , ne s' étant point conformés à la disposition de cet arrêté , furent cités devant le tribunal de police et condamnés à six francs d'amende.

Cette condamnation ayant été confirmée par le tribunal correctionnel de Castres , ils se pourvurent contre ce jugement , et la cassation en fut prononcée par les motifs énoncés en l'arrêt qui suit :

Ouï le rapport de M. Rataud, conseiller, les observations de M"" Odilon Barrot , avocat , pour les demandeurs en cassation , et M. Fréteau de Pény , avocat général ;

Vu les articles 408 et 4i6 du Code d'instruction criminelle, d'après lesquels la Cour de cassation doit annuler les jugements en dernier ressort qui ont violé les règles de compétence ;

Vu aussi l'article 46 de la loi du 22 juillet 1 791 , et les articles 1 , 2 , 3 , 4 et 5 du titre XI de la loi du 24 août 1790;

Attendu que des articles cités de ces lois il résulte que les tribunaux de police ne sont compétents pour connaître des contraventions aux arrêtés de l'autorité municipale que relativement à