CHAPITRE VI

ceux de ces arrêtés qii» ont été rendus sur des objets de police confiés à sa vigilance par les articles 3 et 4, titre XI , de ladite loi du 24 août 1 790, ou par des lois postérieures ;

Que l'ordre qui serait donné aux habitants d'une commune , par l'autorité municipale , d'arborer aux croisées de leurs maisons un drapeau pour la célébration d'une fête quelconque , ne serait relatif à aucun des objets de police spécifiés dans lesdits articles 3 et 4 , titre XI , de la loi du 24 août 1 790 ; qu'il ne pourrait particulièrement être considéré comme une mesure de police propre à prévenir le trouble dans les lieux où il pourrait se faire de grands rassemblements d'hommes ;

Que cet ordre ne rentrerait non plus dans les dispositions d'aucune loi postérieure qui l'eût autorisé et qui eût investi les tribunaux de police du droit de prononcer des peines sur les contraventions qui pourraient y être commises ; qu'on ne pourrait spécialement appliquer à ces contraventions les dispositions du § 1" de l'article 475 du Code pénal , qui punit d'une peine de police ceux qui auront contrevenu aux bans de vendange ou autres bans « autorisés par les règlements, » puisque cet article ne se réfère qu'aux bans que les règlements permettent de faire dans certains lieux

pour fixer le temps des Tendanges et autres récoltes ;

Que les tribunaux de police seraient donc sans caractère pour connaître des poursuites qui seraient faites devant eux contre ceux qui auraient désobéi à un arrêté municipal portant un ordre semblable , et qui seraient fondées sur cette désobéissance ;

Attendu néanmoins que les sieurs Baux , Alquier , GrifToulet , Sabatier et Chabbert , avaient été cités devant le tribunal de police du canton de Mazamet , et condamnés à l'amende par ce tribunal , pour avoir refusé d'obéir à un arrêté du maire de Mazamet , qui ordonnait à tous les habitants de cette commune d'arborer un drapeau blanc à leurs maisons le jour de la fête de saint Louis ;

Que le tribunal de police correctionnelle de Castres , saisi de l'appel du jugement du tribunal de police de Mazamet, en a prononcé la confirmation ; en quoi il a violé les règles de compétence qui dérivent des art. 1 , 2 , 3 et 4 , titre XI , de la loi du 24 août 1 790 , et de l'art. 46 de celle du 22 juillet 1791 :

D'après ces motifs , la Cour casse et annule le jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de Castres , le 24 septembre dernier j et ,