CHAPITRE VI

pour être procédé à un nouveau jugement , conformément à la loi , sur l'appel de celui qui a été rendu par le tribunal de police du canton de Mazamet le 6 septembre précédent , renvoie les prévenus et les pièces de la procédure devant le tribunal correctionnel d'Alby, désigné à cet effet par délibération prise en la chambre du conseil.

Il importe tellement à l'ordre intérieur des communes que les officiers municipaux aient une connaissance exacte des objets dont se compose la police municipale , qu'aux arrêts que je viens de rapporter je crois devoir ajouter celui qu'on va lire; il est du 1 5 janvier 1 820.

Le 14 novembre 1819, arrêté du maire d'Étampes qui établit une taxe de location des places dans les foires et marchés de cette ville. Il paraît que cette taxe a été approuvée par le préfet ; mais elle n'a reçu ni l'approbation du gouvernement , ni l'autorisation provisoire du ministre de l'intérieur, exigées pour la perception des droits d'octrois par la loi du 5 ventôse et l'arrêté du 1 3 thermidor an viii ; c'est du moins ce qui résulte du silence qui règne sur ce point dans l'instruction dont on va parler.

Le 17 du même mois de novembre , procèsverbal par lequel le commissaire de police d'Étampes constate , sur la déclaration du receveur de

262 DE LA poi.ici:.

l'octroi , que les sieurs Collet-Gardien et Devaux- Anfjot , marchands grainetiers , ont refusé depayeile droit de place fixé par l'arrêté du maire. Il les traduit , pour ce fait , devant le tribunal de police municipale du canton d'Étampes , et conclut à ce qu'ils soient condamnés à 1 5 fr. d'amende et à 5 jours d'emprisonnement , conformément à l'article 479 du Code pénal.

Les sieurs Collet-Gardien et Devaux-Angot répondent :

1 "^ Que l'infraction à l'arrêté du maire d'Étampes ne peut constituer une contravention de police , par le motif que cet arrêté est étranger aux objets de police confiés à la vigilance de l'autorité municipale par l'art. 3 , titre XI , de la loi du 24 août 1790;

2° Qu'en considérant la taxe établie par le maire d'Étampes comme un droit d'octroi , elle ne pouvait devenir légitime que par l'approbation du gouvernement , ou au moins l'autorisation provisoire du ministre de l'intérieur , et que , la preuve de cette approbation ou autorisation n'étant pas rapportée , le droit d'octroi n'a pas eu d'existence légale , et n'a pu , dès lors , être obligatoire ; qu'ainsi le fait qui leur est imputé n'est répréhensible sous aucun rapport et n'est prévu par aucune loi pénale.