ARRÊT

LA COUR

Sur les conclusions de M. Fréteau de Pény , avocat général;

Attendu que les tribunaux de police ne sont compétents pour prononcer des peines sur les contraventions aux règlements de l'autorité municipale en vertu de l'attribution qui leur a été conférée par les art. 1 , 2 et 5 du titre XI de la loi du 24 août 1 790 , que relativement à ceux de ces règlements qui ont été rendus sur des objets de police confiés à la vigilance de cette autorité , par l'article 3 de ce titre , ou qui ont publié de nouveau les lois et règlements de police antérieurs à la loi du 22 juillet 4791 , maintenus par l'article 29 de cette loi , et qui ont rappelé les citoyens à leur observation ; que leur compétence n'a pu être étendue sur des contraventions à des règlements municipaux relatifs à d'autres objets que par des dispositions formelles de lois spéciales postérieures ; — et attendu que , si la taxe de location des places dans

les foires et marcliés de la ville d'Étampes , sur le refus de paiement de laquelle des poursuites ont été intentées devant le tribunal de police de cette ville contre Devaux-Angot et Collet-Gardien , est considérée dans ses rapports avec la loi du 1 1 frimaire de l'an vu , qui en a créé le principe et le droit , les règlements municipaux faits pour sa perception n'ont pas eu pour objet d'ordonner les précautions convenables pour faire jouir les habitants d'une bonne police; qu'ils n'ont donc pas le caractère de règlements de police , et ne peuvent dés lors rentrer dans aucune des matières de police sur lesquelles , d'après l'art. 46 de la loi du 22 juillet 1791 , et les articles 3 et 4 du titre XI de celle du 24 août 1 790 , les autorités municipales sont investies du droit de prendre des arrêtés dont les tribunaux de police doivent réprimer les contraventions , en vertu de l'attribution qui leur est conférée par les articles 1 , 2 et 5 , titre XI de cette dernière loi ; qu'aucune loi postérieure n'a étendu cette attribution des tribunaux de police aux contraventions à des règlements municipaux faits pour l'administration ou la perception des recettes communales ; que si cette taxe de location des places dans les foires et marchés doit être réputée dans la ville d'Étampes , d'après le mode fixé pour ia perception par les règlements municipaux