CHAPITRE M

de cette ville , un véritable droit d'octroi , elle n'a pu devenir légitime que par l'approbation du gouvernement , d'après l'article 2 de la loi du 5 ventôse an vni , ou du moins par l'autorisation provisoire du ministre de l'intérieur , conformément à l'arrêté du 1 3 thermidor de la même année, et qu'il n'a point été justifié ni même allégué devant le tribunal de police que cette approbation ou cette autorisation eussent été accordées ; que , sous tous les rapports , conséquemment le tribunal de police d'Étampes était sans caractère pour prononcer des peines sur les contraventions qui étaient poursuivies devant lui ; — rejette.

Du 15 janvier 1820. — Section criminelle. — M. le baron Barris , président. —M. le conseiller Aumont , rapporteur (1).

[Add.'] Les progrès faits par la législation et par la jurisprudence nous permettent d'établir sur cette matière une théorie plus nette et plus positive que celle de M. Henrion de Pansey.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 1 8 juillet 1837, les préfets ont le droit &' annuler les arrêtés des maires, mais non de les modifier. ( F., p. 184, les motifs de cette

(1) Foir, entre autres arrêts dans le même sens, ceux des 16 février 1833, 18 janvier 1834. (F.)