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DF, l.A POLICK.

restriction. ) Les arrêtés portant règlement permanent, de la nature de ceux dont nous parlons ici, ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation au souspréfet ; mais l'espèce d'approbation tacite qui résulte du silence du préfet pendant un mois , ne le dépouille pas du droit de prononcer postérieurement l'annulation de l'arrêté , soit d'office , soit sur la réquisition des parties intéressées. On peut donc toujours s'adresser à lui pour obtenir cette réformation , et , si on ne l'obtient pas , se pourvoir devant le ministre de l'intérieur, sous la direction duquel agissent les préfets.

L'arrêté d'un maire ne peut créer la pénalité qui lui sert de sanction ; elle ne résulte que de la loi. Ainsi, lorsqu'un arrêté a pour but de faire l'application d'une loi pénale, ou d'un de ces anciens règlements que l'article 484 du Code pénal laisse subsister avec force de loi , c'est la peine portée par la loi ou le règlement qui est infligée aux contrevenants , et la mention d'une autre peine faite par le maire est considérée comme non avenue. Mais lorsque l'arrêté a pour but de prendre une des mesures qui rentrent dans le pouvoir discrétionnaire attribué à l'autorité municipale par la loi des 1 6- 24 aoiit 1790 , comme cette loi n'établit aucune peine , on était fort embarrassé avant 1832 pour savoir quelle sanction pénale ou devait lui donner ; on était obligé de remonter, à l'aide de raisonnements subtils et d'une argumentation pénible , à la loi du 3 brumaire an iv , abrogée par le Code pénal , et qu'on faisait ainsi revivre en partie. Cette argumentation est exposée par M. Hen~