CHAPITRE VI

rion de Pansey , et on la retrouve dans les arrêts cités j)ar lui. Aujourd'hui il n'y a plus de difficulté , parce que la loi du 28 avril 1832 , qui a revisé le Code pénal , étend la peine de 1 à 5 fr. d'amende prononcée par l'article 471 de ce Code, à ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement laits par l'autorité administrative , ou qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, tit. XI, de la loi des 16-24 août 1 790 , et de l'article 46, tit. I , de la loi des 19-22 juillet 1791. (Code pénal, art. 471, § 15.)

La peine de 1 à 5 fr. d'amende s'applique donc maintenant dans tous les cas où une loi précise n'en prononce pas d'autre , et l'on décide qu'elle s'applique également à la violation des anciens règlements remis en vigueur , lorsque ceux-ci prescrivaient une peine implicitement abrogée par notre législation pénale , telle que le fouet , l'amende honorable, etc. Enfin, on l'applique encore toutes les fois que l'ancien règlement n'a point été complètement rappelé par l'arrêté, parce que les modifications qu'il reçoit en font un règlement nouveau. (Arrêt de la Cour de cassation du 1 2 novembre 1 830. )

M. Henrion de Pansey émet l'opinion que le juge de paix saisi de la poursuite d'une contravention à un arrêté rendu par le maire en dehors de ses attributions , doit se déclarer incompétent. « Si le fait ordonné ou défendu par le règlement , dit-il, n'est pas dans la nomenclature de ceux que la loi place nominativement dans ses attributions, il déclarera qu'attendu qu'il n'exerce qu'une

juridiction ordinaire, qu'une juridiction bornée à des objets déterminés , il renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront bon être. » Ce système parait à M. Henrion de Pansey le seul moyen de ne pas porter atteinte à l'indépendance de l'administration. « Une décision ainsi motivée, dit-il, ne juge pas le règlement, ne juge pas qu'en le publiant le corps municipal a franchi ses limites; en un mot, ce n'est pas sur l'acte administratif, c'est sur l'étendue des pouvoirs du juge qu'elle prononce. »

La jurisprudence de la Cour de cassation est contraire à cette opinion. On trouve , en effet, à la date du 2 1 mars 1828, un arrêt qui casse, dans l'intérêt de la loi, deux sentences du même juge de paix , lequel s'était déclaré incompétent pour prononcer sur l'infraction à un arrêté municipal pris pour l'exécution de la loi du 1 8 novembre 1814 sur la célébration des fêtes et dimanches , mais contenant un excès de pouvoir en ce qu'il imposait une obligation qui n'existe pas dans la loi. Le réquisitoire de M. le procureur général IMourre , dont les motifs ont été adoptés purement et simplement par l'arrêt , s'exprime ainsi :

« Ces deux jugements d'incompétence contiennent une violation formelle de la loi; en effet, il s'agissait d'une contravention à un arrêté de l'autorité municipale publié pour rappeler les dispositions de la loi du 1 8 novembre 1814 , loi qui ne prononce même pour récidive que des peines de simple police ; dès lors le tribunal de simple police ne pouvait refuser d'en connaître ; il devait