CHAPITRE VI

nécessairement condamner ou absoudre , suivant que les prévenus étaient ou non convaincus de contravention , ou que le fait prouvé à leur charge ne constituait aucune contravention aux lois de police. Dans la réalité, le fait imputé aux prévenus ne constituait aucune contravention; en vain le règlement de police de la commune

de imposait-il l'obligation , etc. ; cette disposition ,

étant diamétralement contraire au texte précis de l'article 8 de la loi du 8 novembre 1814, devait être considérée comme non écrite, et ne pouvait, sous aucun rapport , justifier la déclaration d'incompétence faite par le tribunal de simple police. »

Ainsi, d'après cette jurisprudence qui nous parait préférable au système de M. Henrion de Pansey, le juge de paix , quand il ne s'agit que d'un fait qui rentrerait dans la classe des contraventions , a le droit d'examiner si l'arrêté municipal a été pris dans la limite des attributions du maire , et , dans le cas de la négative , il doit renvoyer les prévenus de la poursuite. Un assez grand nombre d'arrêts de la Cour suprême rejettent les pourvois formés contre des sentences de juges de paix qui ont ainsi apprécié l'arrêté municipal, et déclaré que la violation qui en avait été faite ne pouvait donner lieu à aucune peine. Nous nous contenterons d'en citer un du 16 février 1833 relatif à un arrêté portant défense au sacristain d'aller quêter chez les paroissiens. La Cour déclare , comme l'avait fait le juge de paix , que cet acte ne peut être rangé dans la classe des règlements administratifs dont parle len°lb de l'article 471 du Code pénal ;

f/ue les règlemcnla de laularUè adminislralive ne peuvent donner lieu à l'applkaliun des peines de police en cas de contravention , que lorsqu'ils ont été faits légalement en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 24 août 1790, etc.

Un autre arrêt du 18 janvier 1834 casse un jugement du tril)unal de police de Paris , qui avait condamné un architecte à l'amende d'un franc pour avoir contrevenu au règlement de police qui enjoignait aux personnes de cette profession de se munir de poids et mesures; les motifs sont Villèyalité de l'arrêté qui comprenait à tort les architectes au nomhre des individus auxquels l'ohligation dont il s'agit était imposée par les lois.

Cette jurisprudence nous paraît conforme aux véritables principes de notre droit constitutionnel , et elle n a point les inconvénients que paraissait craindre le savant président. Elle est conforme aux principes , car les tribunaux ne doivent prononcer une peine qu'en Ycrtu d'une loi ; et lorsque la poursuite n'est pas appuyée sur cette base , ils doivent non se déclarer incompétents , ce qui serait une sorte de déni de justice, mais renvoyer le prévenu de la plainte. Quand un tribunal déclare qu'un arrêté municipal a été pris en dehors des attributions du maire, et refuse pour ce motif d'en faire l'application , il ne porte pas atteinte à l'indépendance de l'administration , mais il défend la sienne propre , et en cela il est parfaitement dans son droit ; car le principe que l'un des pouvoirs doit appliquer les actes émanés de 1 autre, ne leur impose à tous deux qu'une obéissance raisonnée, et non une aveugle et inintelligente soumission.