CHAPITRE VII

Art. 31. Les maires et officiers de police veilleront à la fidélité dans le débit des marchandises qui , étant fabriquées au moule ou à la forme , se vendent à la pièce ou au paquet comme correspondant à un poids déterminé ; néanmoins les formes ou moules propres aux fabrications de ce genre ne seront jamais réputés instruments de pesage , ni assujétis à la vérification.

Art. 32. Les vases ou futailles servant de récipient aux boissons , liquides ou autres matières , ne seront pas .réputés mesures de capacité ou de pesanteur.

Il sera pourvu à ce que , dans le débit en détaU , les boissons ou autres liquides ne soient pas vendus à raison d'une certaine mesure présumée, sans avoir été mesurés effectivement. #

Art. 33. Les arrêtés pris par les préfets en matière de poids et mesures , à l'exception de ceux qui sont pris en exécution de l'article 1 8 , ne seront exécutoires qu'après l'approbation de notre ministre du commerce.

Ce qui concerne les jaugeurs , peseurs et mesureurs publics , est réglé par différents actes de la puissance publique , dont voici les principaux.

Un arrêté du gouvernement , du 7 brumaire an IX , dispose :

Art. 1". (( Dans toutes les villes où le besoin du » commerce l'exigera , il sera établi par le préfet , » sur la demande des maires et adjoints , approuvée M par le sous-préfet , des bureaux de pesage , me-

» surage et jaugeage publics , où tous les citoyens » pourront faire peser , mesurer et jauger leurs » marchandises, moyennant une rétribution juste » et modérée, qui, en exécution de l'article 21 » de la loi du 28 mars 1 790 , sera proposée par )) les conseils généraux des municipalités , et fixée » au Conseil d'état , sur l'avis des sous-préfets et )) préfets. »

Art. 4. « Aucune autre personne que lesdits )) employés ou préposés ne pourra exercer, dans » l'enceinte des marchés , halles et ports , la pro- » fession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine » de confiscation des instruments destinés au me- M surage. »

Art. 5. « L'enceinte desdits marchés, halles et » ports sera déterminée et désignée d'une manière )) apparente par l'administration municipale , sous » l'approbation du sous-préfet. »

Une loi du 27 floréal an x ajoute à cet arrêté les dispositions suivantes :

Art. 4". « Il sera établi dans les communes qui » en seront jugées susceptibles par le gouverne- » ment , des bureaux de pesage , mesurage et jaun geage publics. Nul ne sera contraint à s'en )) servir, si ce n'est dans les cas de contestation.)»

Art. 2. (( Les tarifs des droits à percevoir dans » ces bureaux , et les règlements y relatifs , seront