CHAPITRE VII

» proposés par les conseils des communes , adres- » ses aux sous-préfets et aux préfets , qui donne- » ront leur avis , et soumis au gouvernement , qui » les approuvera , s'il y a lieu , en la forme usitée » pour les règlements d'administration publique.))

Enfin , un arrêté du 2 nivôse an xii autorise le ministre de l'intérieur à faire , aux règlements qui lui seront présentés par les conseils municipaux , les changements qu'il jugera convenables ; et déclare que la sanction qu'il donnera à ces règlements tiendra lieu de celle du gouvernement , exigée par la loi du 27 floréal an x. Voici les termes de cet arrêté :

Art. 1". (( Le ministre de l'intérieur fera exé- » cuter les tarifs et les règlements présentés par » les conseils des communes , avec les modifica- )) tions qu'il jugera convenables, conformément )) aux principe déterminés par la loi et les règle- » ments intervenus sur la matière. )>

Art. 2. (( L'autorisation du ministre , tant pour )) les bureaux établis que pour ceux à établir , » sera considérée comme décision provisoire du )) gouvernement. ))

On voit que ces textes différent en ce que les deux premiers ne sont que des règlements de police municipale ; et que les trois autres , disposant dans Fintéiêt général du commerce, appartiennent à

l'administration publique. Cependant, comme établir dans les communes des hommes chargés du pesage et du mcsurage des marchandises , c'est entrer dans le domaine des municipalités , elles concourront à la formation de ces établissements ; et voici de quelle manière.

Le gouvernement peut établir des bureaux de poids publics dans toutes les communes qu'il en juge susceptibles : les préfets ont le même droit; mais ils ne peuvent en user que sur la demande des maires et adjoints , approuvée par le sous-préfet.

Lors même que ces bureaux sont établis de l'autorité seule du gouvernement , les règlements qui les concernent , et le tarif des droits à percevoir par les jaugeurs et mesureurs , doivent être proposés , non plus par les maires et adjoints , mais par les conseils municipaux ; ces projets , revêtus de l'avis du préfet , sont soumis au ministre de l'intérieur qui les rend exécutoires par son approbation , s'il juge à propos de la donner.

Des lois et des décrets dont nous venons de transcrire les principales dispositions, il résulte encore :

1 ° Que dans les lieux où il ne sera pas nécessaire d'établir des bureaux publics , les fonctions de mesureurs et de jaugeurs pourront être confiées, par les préfets, à des hommes d'une probité re-