CHAPITRE VII

couilue , qui prêteront serment devant le tribunal de commerce ou devant le juge de paix du lieu. C'est la disposition de l'art. 3 de l'arrêté du 7 brumaire an IX.

2" Que les personnes désignées par l'autorité peuvent seules exercer , dans les ports , halles et marchés , la profession de peseur, mesureur et jaugeur.

S° Que l'enceinte des ports, halles et marchés doit être déterminée par l'administration municipale, sous l'approbation du préfet.

4° Que le tarif des droits à percevoir doit être proposé par les conseils généraux des municipalités, et fixé en conseil d'Etat, après avoir pris l'avis des préfets.

5° Que la surveillance des poids et mesures étant placée dans les attributions des municipalités, c'est aux corps municipaux qu'il appartient de régulariser l'exercice de ces droits de jaugeage , pesage et mesurage.

6° Que les règlements à cet égard ne sont exécutoires qu'après avoir reçu la sanction , non du préfet , mais du gouvernement , ou au moins du ministre de l'intérieur.

7" Que ces règlements étant des actes de la police municipale, leurs infractions doivent être déférées au tribunal de simple pohce.

278 DK LV POLICK.

8" Qu'il n'en serait pas de même d'un procésverbal dressé par le maire ou son adjoint qui constaterait qu'un marchand vend à faux poids ou à fausse mesure; que la répression de ce délit appartiendrait à la police correctionnelle , conformément à l'art. 8 du décret du 7 brumaire an ix.

Telles sont les principales règles de cette matière. On enverra l'application dans l'arrêt de la Cour de cassation que nous allons transcrire : il est du 1 6 mars i822, sur le rapport de M. Busschop ; en voici l'espèce.

Par un arrêté du 25 mars 1817, approuvé par le préfet , le conseil municipal de Grenoble a défendu à tous les citoyens d'établir des bureaux ou maisons de pesage, même gratuits , dans l'étendue de la ville et de sa banlieue. — Mais cet arrêté n'a point reçu l'approbation du gouvernement ni celle du ministre. — Néanmoins les sieurs Jacol'm et Bernard, sur la plainte du sieur Chalet , fermier du poids public de Grenoble et de sa banlieue , ont été successivement condamnés , par jugement du tribunal correctionnel, du 18 juillet 1821 , et par arrêt de la Cour royale de Grenoble , du 22 décembre suivant , à payer au sieur Chalet la somme de cent francs , pour dommages-intérêts , et à la confiscation de leurs poids , pour avoir tenu dans l'enceinte de la ville un bureau de pesage.