CHAPITRE VII

Les sieurs Jacolin et Bernard se sont pourvus en cassation de cet arrêt. Voici de quelle manière il a été statué sur ce pourvoi.

LA COUR

Vu les diverses lois et les différents règlements relatifs à l'établissement de pesages et mesurages publics, notamment l'arrêté du gouvernement du 7 brumaire an ix , la loi du 29 floréal an x , et l'acte du gouvernement du 2 nivôse an xii ; — vu enfin les articles 1 , 2 , 3 et 5 du titre XI de la loi du 16- 24 août 1 790 , sur l'organisation judiciaire , et les articles 605 et 606 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv ; — considérant que , par aucune loi ni par aucun acte du gouvernement , relatifs à l'établissement des bureaux de pesage , mesurage et jaugeage publics , les tribunaux correctionnels n'ont été investis du droit de connaître des contraventions aux règles prescrites pour cette matière, et qu'il n'a pas été non plus porté contre ces contraventions des peines qui , par leur nature, dussent déterminer la compétence de ces tribunaux ; — que si l'article 4 de l'arrêté du gouvernement du 7 brumaire an ix établit la peine de confiscation des instruments destinés au mesurage contre ceux qui , sans avoir été nommés par le préfet , et sans avoir prêté serment , exerceraient la profession de peseur , mesureur ou jaugeur dans

l'enceinte des marchés , halles et ports , cette peine , qui frappe sur la matière de la contravention , est commune à toutes les juridictions criminelles, et par conséquent n'en détermine aucune ; — que si l'article 8 du môme arrêté porte que (c l'infidélité » dans les poids employés au pesage puhlic sera » punie, par voie de police correctionnelle, des » peines prononcées par les lois contre les mar- » chands qui vendent à faux poids ou à fausse )) mesure, » cette disposition particulière au fait qu'elle prévoit, ne peut être étendue à des cas ou à des contraventions qui ne sont pas identiques avec lui; — que, hors ce fait spécial, les tribunaux correctionnels , dont la juridiction est fixée par l'article 179 du Code d'instruction criminelle, sont donc incompétents pour connaître des contraventions aux règlements sur les bureaux publics de pesage , mesurage et jaugeage ; — mais que ces règlements , qui ont pour objet la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure dans les marchés, halles et ports, rentrent dans la classe des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , par les § 3 et 4 de l'article 3 du titre XI de la loi du 16-24 août 1 790 ; — que l'article 2 de la loi du 29 floréal an x a ordonné qu'ils seraient proposés par eux; — que les contraventions qui peuvent être commises