CHAPITRE VII

à ces règlements , et contre lesquelles les lois ou les actes des anciens gouvernements n'ont pas prescrit des peines particulières qui excèdent la compétence des tribunaux de police , doivent donc être poursuivies devant ces tribunaux , conformément à la règle générale qui résulte des articles 1 et 2 du titre XI de la susdite loi d'août 1 790 , et doivent être punies par eux des peines de police fixées par l'article 5 du même titre de cette loi , combiné avec les articles 605 et 606 du Code du 3 brumaire an iv (1); — mais que ces règlements ne pouvant recevoir d'exécution, et par conséquent ne pouvant avoir un caractère légal que par l'approbation du gouvernement, d'après l'art. 2 de la loi du 29 floréal an x , ou du moins par celle du ministre , d'après l'arrêté du 2 nivôse an xii , les contraventions qui y seraient commises avant cette approbation ne pourraient servir de base légitime à des poursuites , ni , par conséquent , à une condamnation ; — et , attendu que les sieurs Jacolin et Bernard ont été traduits en police correctionnelle, comme ayant contrevenu à un règlement municipal de la ville de Grenoble, pour l'établissement d'un bureau de pesage , mesurage et jau-

(1) Aujourd'hui l'article 471 , |^ 15, du Code pénal. (F. )

geage public; — que la contravention qui leur était imputée n'était pas celle prévue par l'article 8 de l'arrêté du gouvernement du 7 brumaire an ix; que la juridiction correctionnelle était donc incompétente pour en connaître ; — qu'il n'a pas d'ailleurs été prouvé , ni même allégué, que ce règlement municipal eût reçu, antérieurement à la contravention , l'approbation du gouvernement, ou du moins celle du ministre; — que cette contravention ne pouvait donc , devant aucun tribunal, donner lieu à des poursuites légitimes; — que cependant le tribunal correctionnel de Grenoble a prononcé une condamnation contre les prévenus , et que la Cour royale a confirmé son jugement ; en quoi cette Cour a violé les règles de compétence de la juridiction correctionnelle , et a même , après avoir dépassé les limites de sa compétence, commis excès de pouvoir par une condamnation pour violation d'un règlement qui ne pouvait avoir aucune force d'exécution ; — d'après ces motifs, casse.

La disposition de la loi du 29 floréal an x , qui porte que nul ne sera tenu de se servir des peseurs et mesureurs publics , si ce n'est en cas de contestation, a donné lieu à la question de savoir si le propriétaire de marcliandises qu'il a fait peser, même dans un port ou dans un marché, mais