CHAPITRE VII

uniquement pour se rendre compte à lui-même , est obligé d'employer les peseurs et mesureurs publics.

On trouve, dans le Répertoire de jurisprudence , aux mots poids et mesures , un arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 1808 qui juge la négative. Précédemment cette Cour avait jugé de même par un arrêt du 26 vendémiaire an xiii , dont voici les motifs et le dispositif, tels qu'ils sont consignés dans le bulletin criminel des arrêts de cette Cour.

Les frères Duguey font ensemble à Caen le commerce de poudre végétative. Ils s'étaient fait expédier de Rouen un navire chargé , pour leur magasin de Caen, de ces mêmes poudres. A l'arrivée de ce ifSwe, et pour se rendre compte à eux-mêmes du montant de cet envoi , ils faisaient peser leurs sacs en faisant transporter ces poudres du vaisseau dans leurs magasins , lorsque l'adjudicataire du mesurage de la ville prétendit qu'ils faisaient peser en contravention à la loi et à l'ordonnance de police du maire de la ville de Caen. — Les frères Duguey ayant soutenu qu'ils n'étaient point dans les cas prévus par la loi du 29 floréal an x et par l'ordonnance , qu'ils pesaient pour leur propre tiompte , et n'étaient en contestation avec personne , furent cités au tribunal de police , où il intervint , le 1 5 floréal an xiii , un jugement qui leur fit défense de faire peser par autres que les

préposés au mesurage , et les condamna en l'amende d'une journée de travail , et en 1 2 francs de dommages et intérêts envers l'adjudicataire du mesurage de la ville. — Les frères Duguey s' étant pourvus après le délai fixé par le Code des délits et des peines , devaient être déclarés non recevables dans leur pourvoi ; mais le procureur général ayant requis , dans l'intérêt de la loi , la cassation de ce jugement, pour fausse application de la loi du 29 floréal an x , et de l'ordonnance de police du maire de Caen , en ce que ce jugement tendait à assujétir les négociants à une obligation qui ne leur était imposée qu'en cas de contestation , la Cour a rendu l'arrêt suivant :

Ouï le rapport de M. Minier... , et M. Jourde pour le procureur général impérial, en ses conclusions; — faisant droit sur les réquisitions faites par le procureur général impérial dans l'intérêt de la loi; — et considérant , 1° que l'article l*'' de la loi du 29 floréal an x porte : que nul ne sera forcé de se servir du mesureur public , si ce n'est en cas de contestation ; 2° que l'ordonnance de police du maire de la ville de Caen , datée du 5 vendémiaire an xn , approuvée par le préfet le 1 1 du même mois , ne contient rien de contraire à la disposition de l'article I" de la loi du 29 floréal an x; (pie l'article 20 de cette ordonnance ne fait que