CHAPITRE VIII

reconnaître le droit des adjudicataires du mesurage , de peser pour le public , dans les cas prévus par la loi ; 3° que , dans l'espèce , il est reconnu que les frères Duguey n'étaient en contestation avec personne; qu'ils ne vendaient pas, mais faisaient peser, pour se rendre compte à eux-mêmes, les poudres végétatives qui leur étaient expédiées de Rouen à Caen, sur un navire chargé pour leur propre compte , et destinées à être transportées dans leurs magasins ; d'où il résulte clairement que le tribunal de police du canton de Caen a fait une fausse application de l'ordonnance de police susdatée , et violé l'article 1 " de la loi du 29 floréal an X , dont il a fait une fausse interprétation ; — par ces motifs , et conformément à la deuxième disposition de l'article 456 du Code des délits et des peines , la Cour casse et annule , dans l'intérêt de la loi , le jugement du tribunal de police du canton de Caen , du 1 5 floréal dernier...