CHAPITRE VIII

officiers municipaux , et même des juges de paix , trompés par le silence de la loi , se sont crus incompétents pour statuer sur des objets de cette importance.

Le juge de paix de Caudebec était tombé dans cette méprise. Elle a été rectifiée par l'arrêt de la Gourde cassation que l'on va lire ; arrêt rendu sur le réquisitoire du procureur général , et dans le seul intérêt de la loi.

CharJes-Isidore Vacquerie , ayant , en bâtissant sur la rue du Bas-Villequier, négligé de suivre l'alignement qui lui avait été donné par le maire, avait été cité au tribunal de police de Caudebec , à la requête du ministère public , pour se voir condamner aux peines qu'il avait encourues par sa contravention.

Le tribunal , se croyant sans pouvoir pour connaître du fait dénoncé , avait renvoyé les parties se pourvoir devant qui de droit , par jugement du 5 juin 1820.

L'annulation de ce jugement , dans l'intérêt de la loi , a été prononcée par les motifs dont l'arrêt ci-après présente le développement.

Ouï le rapport de M. Aumont , conseiller, et M. Hua , avocat général , en ses conclusions ;

\ u l'article 442 du Code d'instruction criminelle, les articles 408 et 41.3 de la même loi :

288 ÛE LA POLICE.

Vu aussi la loi du 24 août 1 790 , titre XI , article 3, n° 1"; les art. ^ , 2 et 5 , même titre de la même loi ;

La loi du 22 juillet 1791 , art. 40 , § l*"^ ;

Vu enfin l'article 471 , n° 5 , du Code pénal ;

Attendu que, parle n" 1" de l'article 3, titre XI de la loi du 24 août 1 790 , « tout ce qui intéresse » la sûreté et la commodité du passage dans les rues , » quais, places et voies publiques, » est mis au rang des objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux ;

Que , par l'article 46, n° 1^% de la loi du 22 juillet 1791 , les corps municipaux sont autorisés à faire des arrêtés lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à leur vigilance et à leur autorité par les articles 3 et 4 de ladite loi du 24 août 1790;

Que l'alignement des maisons qui bordent les rues des villes et bourgs, est une mesure qui intéresse essentiellement la sûreté et la commodité du passage dans ces rues ; que le pouvoir de déterminer cet alignement entre donc dans les attributions que la loi de 1 790 confère aux corps municipaux, remplacés aujourd'hui par les maires;

Que les articles 1 et 2 , titre XI de la loi du 24 août 1790, donnent à la juridiction du pouvoir municipal la connaissance des contraventions aux