CHAPITRE VIII

règlements faits sur les objets spécifiés dans les articles 3 et 4, même titre de cette loi j

Que les tribunaux de police sont maintenant investis de cette juridiction, et que leur devoir est d'assurer l'exécution des règlements de police administrative , en prononçant contre les contrevenants les peines que la loi a déterminées;

Que , s'il est des rues à l'égard desquelles la contravention aux règlements sur l'alignement soit hors du ressort de la juridiction des tribunaux de police, ce sont uniquement celles qui , formant le prolongement d'une grande route, sont , par cette circonstance , dans les attributions de la grande voirie ; que quant à toutes les autres , leur alignement est un objet de petite voirie , qui se rattache au 1" § de l'article 3, titre XI de la loi du 24 août 1 790 ; que c'est au pouvoir municipal qu'il appartient de faire des règlements sur cette matière ; et que, par l'art. 471 , n° 5, du Code pénal, la contravention aux règlements ou arrêtés concernant la petite voirie est , en termes exprès, déclarée contravention de police , et punissable de la peine qu'il prononce :

Attendu que Charles-Isidore Vacquerie a été cité au tribunal de police pour se voir condamner aux peines de droit , comme ayant négligé de suivre, en bâtissant sur la rue du Bas-Villequier,

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raligncment qui lui avait éti- donné par le maire; que ce tribunal, sans avoir déclaré en fait que la rue dont il s'agissait au procès formât une grande route, a renvoyé les parties se pourvoir devant qui de droit , au lieu de statuer sur l'action intentée audit Vacquerie par le ministère public;

Que, par son refus de juger la contestation qui lui était soumise , le tribunal de police a contrevenu aux principes et aux lois de la matière , méconnu ses attributions , et violé les règles de compétence :

D'après ces motifs, la Cour casse et annule , dans l'intérêt de la loi, etc. Le 29 mars 1821 .

On remarque, dans les motifs de cet arrêt, que la règle qui donne aux officiers municipaux la voirie dans les villes , bourgs et villages, reçoit une exception à l'égard des rues qui forment le prolongement des grandes routes. En effet, ces rues appartiennent à la grande voirie, et sont, sous ce rapport , dans les attributions du pouvoir administratif.

La loi qui attache au pouvoir municipal le droit de régler la largeur des rues, et de supprimer tout ce qui pourrait en gêner la circulation , donne nécessairement aux tribunaux de simple police celui d'ordonner la démolition des édifices qui seraient construits au-delà de l'alignement donné