CHAPITRE Vlll

par le maire , ou en contravention aux règles prescrites par l'autorité municipale.

Le juge de paix de Soissons avait reculé devant cette attribution. Ayant à statuer sur un procèsverbal dressé contre un particulier qui ne s'était pas conformé aux règles à lui prescrites par le maire, il s'était borné à condamner ce particulier à l'amende pour sa contravention à l'arrêté du maire, et quant au mur construit au-delà de la ligne fixée par cet arrêté, il s'était déclaré incompétent pour l'ordonner. Ce jugement a été annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 12 avril

Cet arrêt, rendu dans l'intérêt de la loi, et sur le réquisitoire de M. le procureur général , renferme des principes et des développements qui méritent toute l'attention des maires et des juges de paix. En conséquence je vais le transcrire.

Le procureur général expose qu'il est chargé, par monseigneur le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir, dans l'intérêt de la loi , la cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1821 , par le juge de paix du canton de Soissons, département de l'Aisne , jugeant comme tribunal de simple police.

Voici les faits :

Le sieur Collinet , propriétaire , demanda et ob-

tint du maire de Soissons l'autorisation nécessaire pour faire quelques légères réparations à l'une des façades de sa maison. Ayant outre-passé la permission qu'il avait obtenue, en faisant faire des réparations plus considérables et qui tendaient à consolider sa maison, sise dans une rue sujette à un alignement projeté , le commissaire de police dressa contre lui un procés-verbal de contravention à l'arrêté du maire.

Traduit devant le tribunal de simple police, pour cette contravention , le sieur Collinet demanda d'être renvoyé de la plainte formée contre lui. Il convint d'avoir fermé l'entrée de sa cave, comme nuisible et dangereuse; il prétendit qu'il n'avait pas eu besoin d'autorisation pour faire cette fermeture, qui ne consolidait point sa maison; qu'il n'avait fait que les réparations qui lui avaient été permises.

Le ministère public soutint la plainte , et conclut à ce que le sieur Collinet fût condamné à 5 fr. d'amencJip et à faire faire la démolition des ouvrages non autorisés , dans le délai de trois jours , sinon à la faire faire aux frais du contrevenant.

Sur ces conclusions , le juge de paix rendit , le 28 mai 1821 , le jugement suivant :

« Attendu, en droit, qu'il résulte du rapport » du commissaire-voyer , et du procés-verbal du