CHAPITRE VHI

» commissaire de police , du 1 0 avril dernier , et » de la déclaration même du sieur CoUinet , que )) ce dernier a fait au mur de sa maison donnant » sur la rue , plus de travaux que ceux qu'il avait » été autorisé à faire faire , notamment en faisant » fermer l'entrée de sa cave et en faisant con- » struire , au lieu et place , un soupirail ; et qu'en » cela , il est contrevenu aux lois et règlements de » police sur la voirie ;

» Vu et lecture faite de l'article 471 du Code » pénal ;

» Le tribunal enjoint au sieur CoUinet de se » conformer exactement aux lois et règlements de » police concernant la voirie j lui fait défense de » plus, à l'avenir , faire exécuter des travaux aux » murs de sa maison donnant sur la rue , sans au » préalable y avoir été autorisé par l'autorité M compétente , sous les peines de droit ;

» Et , pour la contravention commise par » ledit sieur CoUinet à la loi précitée , le tribunal » le condamne en cinq francs d'amende et aux » dépens.

» En ce qui touche le chef des conclusions du )) commissaire de police , relatif à la démolition » des travaux non autorisés , et que le sieur Col- » linet a fait exécuter ; attendu que la loi n'attri- )) bue pas au tribunal de police municipale judi-

294 DE Lv por.ir.K.

» ciaire le pouvoir de prononcer cette démolition, » le tribunal se déclare incompétent , et délaisse » l'administrateur municipal à se pourvoir pour » cet objet, s'il s'y croit fondé, devant qui de )) droit. »

C'est cette dernière disposition du jugement que l'exposant est chargé de soumettre à la censure de la Cour.

La compétence des tribunaux de police n'est limitée qu'en ce qui concerne les amendes et les peines d'emprisonnement qu'ils sont dans le cas de prononcer. Les articles 139 , 159 et 161 du Code d'instruction criminelle , leur confèrent un droit indéfini de prononcer sur les réparations civiles , sauf que les juges de paix doivent connaître privativement des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut , pour ses dommagesintérêts , à une somme indéterminée ou excédant 1 5 francs.

L'article 1 39 porte : « Les juges de paix connaî- » Iront exclusivement, 1°.... ; 2°... ; 3° des con- » traventions à raison desquelles la partie qui ré- )) clame conclut , pour ses dommages-intérêts , à )) une somme indéterminée ou à une somme excé- » dant 1 5 francs. »

L'article 1 59 est ainsi conçu :

« Si le fait ne présente ni délit, ni contraven-