CHAPITRE VIII

» tioii de police, le tribunal annulera la citation » et tout ce qui aura suivi , et statuera , par le w même jugement , sur les demandes en dommages- » intérêts. ))

L'art. 1 61 du même Code porte :

« Si le prévenu est convaincu de contravention » de police , le tribunal prononcera la peine , et » statuera, pai^ le même jugement, sur les de- » mandes en restitution et en dommages -in- » térêts. »

Il faut ajouter à ces diverses dispositions celles de l'art. 172, où nous lisons :

« Les jugements rendus en matière de police » pourront être attaqués par la voie de l'appel , >) lorsqu'ils prononceront un emprisonnement , » ou lorsque les amendes, restitutions ou autres » réparations civiles excéderont la somme de 5 n francs, outre les dépens. »

Il est bien évident , d'après tous les articles précités , et particulièrement d'après ce dernier , que toutes les réparations civiles sont du ressort du tribunal de police, sauf l'appel , si la valeur de la réparation est inconnue , ou si elle excède la somme de 5 francs.

Or , y a-t-il une réparation plus simple , plus légitime , et à laquelle cette acception puisse mieux

convenir que la démolition d'un ouvrage qui porte préjudice, et qui a été fait illégalement ?

Ce serait abuser des moments de la Cour , que d'insister sur cette idée , surtout après un arrêt qu'elle a rendu, au rapport de M. Aumont, le 29 décembre 1820 , dans une espèce absolument semblable , et qui consacre le principe , d'ailleurs si évident , par les termes de la loi. (Bulletin de la Cour , année 1 820 , page 466. )

Ce considéré , il plaise à la Cour casser et annuler, dans l'intérêt de la loi , le jugement du tribunal de simple police du canton de Soissons , du 28 mai 1 821 , dont expédition est ci-jointe , dans la disposition seulement par laquelle ce tribunal s'est déclaré incompétent pour prononcer sur la démolition qui avait été demandée par le ministère public ; et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de ce tribunal.

Fait au parquet, ce 30 mars 1822.

Signé Mourre.