CHAPITRE Vin

Attendu que les tribunaux de police ne doivent point se borner à prononcer la peine des contraventions dont ils ont été saisis dans l'ordre de leurs attributions; qu'ils doivent encore statuer sur la réparation du dommage qui en est résulté ;

Que , relativement à une construction faite ou entreprise au-delà de l'alignement donné par le maire , dans les rues et places des villes , bourgs et villages qui ne sont pas routes royales ou départementales , la réparation du dommage ne peut exister que par la démolition de cette construction ; que cette démolition doit donc être ordonnée par le jugement qui prononce l'amende pour l'anticipation sur l'alignement, ou pour la violation, dans la construction , des règles prescrites par l'autorité municipale ;

Qu'en principe général , les maires doivent dresser procès-verbal des infractions à leurs règlements sur la voirie urbaine; qu'ils doivent faire sommation aux contrevenants de s'y conformer , en détruisant ou changeant les constructions qui ont été faites au mépris de ces règlements ; que la négligence ou le refus d'exécuter cette sommation , contre laquelle il n'y aurait pas eu recours par les voies légales , doit être poursuivie devant les tribunaux de police , qui , en prononçant la peine , doivent ordonner la réparation de la contraven-

tioii , et par conséquent la démolition , la destruction ou l'enlèvement de ce qui a fait la matière de cette contravention ;

Que , s'il appartient à l'autorité municipale d'ordonner la démolition d'édifices menaçant ruine , sauf le recours devant l'autorité supérieure, c'est parce que ces édifices exposent la sûreté publique, que cette autorité doit spécialement protéger et maintenir ; mais que cette attribution , pour ce cas particulier , ne modifie d'aucune manière celles des tribunaux de police relativement aux anticipations ou bien aux formes ou modes des constructions qui ont été entreprises contre les règles fixées dans les arrêtés de l'administration municipale ;

Attendu d'ailleurs les motifs développés dans le réquisitoire du procureur général , et que la Cour déclare adopter ;

Casse et annule , dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal de police de Soissons, du 28 mai 1821 , dans la disposition seulement par laquelle ce tribunal s'est déclaré incompétent pour prononcer sur la démolition qui avait été demandée par le ministère public (I).

(1) V. dans le même sens, arrêts des 26 mars 1830, 17 nov. 1831. (F.)