CHAPITRE VIII

A ces autorités se joint celle d'une ordonnance royale du 30 juillet 1 8 1 7 ; la voici :

(< Louis , par la grâce de Dieu , etc.

» Sur le rapport du comité contentieux ;

» Vu les requêtes à nous présentées au nom du sieur Aumennier, demeurant à Barbery-Saint-Sulpice , département de l'Aube , lesdites requêtes enregistrées au secrétariat du comité contentieux de notre Conseil d'état , les 23 octobre , 26 décembre et 16 juin 1817, tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture dudit département , du 23 juillet 1816, qui l'a condamné à retirer, pour cause d'anticipation sur la voie publique , une maison par lui construite à Barbery- Saint-Sulpice , et en outre à payer une amende de 6 francs , et aux frais ;

» Considérant qu'aux termes des règlements sur la voirie urbaine , c'est anx maires qu'il appartient de donner et de faire exécuter les alignements dans les rues des villes , bourgs et villages qui ne sont pas routes royales ou départementales , sauf tout recours devant les préfets , et que les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour statuer sur les amendes encourues en cas de contravention , et sur les frais des démolitions ordonnées d'office , dans le même cas ;

» Considérant qu'en conséquence le maire de la

commune de Barbery-Saint-Sulpice n'aurait pas dû se borner à dresser procès-verbal de l'entreprise du sieur Aumennier, et à lui faire signifier ce procès-verbal , mais qu'il devait en outre prendre un arrêté pour enjoindre audit sieur Aumennier de rendre à la voie publique , dans un délai déterminé , le terrain sur lequel il a anticipé , et pour ordonner que , faute par ce particulier de retirer lui-même les constructions formant anticipation , il serait procédé d'oiïice, à ses frais, à leur démolition , sauf le recours devant le préfet ;

» Considérant que la fixation et la reconnaissance des alignements sont des actes d'administration qui ne sont pas dans les attributions des conseils de préfecture ; qu'en conséquence , celui du département de l'Aube n'a été compétent ni pour commettre expert pour reconnaître la contravention à l'alignement dont il s'agit , ni pour déterminer, d'après le procès-verbal de visite dudit expert , le nouvel alignement à suivre ;

» Considérant que le conseil de préfecture a également été incompétent pour prononcer sur l'amende encourue par le sieur Aumeqnier ;

» Notre Conseil d'état entendu ,

» Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

» Art. 1^^ Les arrêtés susdits du conseil de préfecture du département de l'Aube , en date des