CHAPITRE VIII

20 mai et 23 juillet 1816, sont annulés, pour cause d'incompétence , sauf au maire de la commune de Barbery-Saint-Sulpice à diriger de nouvelles poursuites en contravention contre le sieur Aumennier , ainsi qu'il appartiendra.

» Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. »

[Add.] Il résulte du rapprochement de l'arrêt de la Cour de cassation et de l' ordonnance du Eoi précités , une difficulté que M. Henrion de Pansey n'a pas soulevée et que nous allons essayer de résoudre.

L'arrêt de la Cour de cassation établit que le juge de paix est compétent pour prononcer, à titre de dommages - intérêts , la démolition des constructions faites en contravention d'un arrêté municipal. L'ordonnance du Roi décide quelque chose de plus, car elle pose en principe que le maire ne doit pas se borner à dresser procès-verbal de l'anticipation laite sur la voie publique , qu'il doit en outre prendre un arrêté pour enjoindre au contrevenant de rendre à la voie publique , dans un délai déterminé , le terrain sur lequel il a anticipé , et pour ordonner que , faute par lui de retirer les constructions formant anticipation , il sera procédé d'office, à ses frais, à leur démolition. D'après la même ordonnance, le rôle du tribunal serait alors de condamner le contrevenant à l'amende et aux frais des démolitions

ordonnées d'office ; d'où il résulterait que les arrêtés municipaux sont exécutoires administrativement, indépendamment de Imterveution de l'autorité judiciaire. Cette proposition nous paraît susceptible de quelques observations.

Les règlements de police pris par les maires dans les limites de leur compétence participent de la nature de la loi ; leur violation entraîne l'appUcation dune peine, et, suivant les circonstances, une condamnation civile! Or, il est de principe daus notre droit que l'autorité judiciaire, à moins d'une exception , est seule compétente pour prononcer l'une et l'autre condamnation. Lors donc que le maire a statué en vertu de son pouvoir réglementaire, si une infraction est commise , il la constate en qualité d'officier de police judiciaire ; mais il ne peut la punir en qualité de juge , si ce n'est dans les cas prévus par l'article 166 du Code d'instruction crimmelle. Il doit donc se contenter de traduire les délinquants devant le tribunal compétent; puis, muni du jugement de condamnation , il en poursuit l'exécution par les voies de droit. Agir autrement, ce serait confondre les pouvoirs judiciaire et administratif; ce qui , indépendamment de la violation d'un principe fondamental de notre droit public , pourrait avoir les conséquences les plus graves. En effet , si la mesure prescrite par l'autorité municipale était prise en dehors des limites de sa compétence , l'exécution causerait aux particuliers des torts peut-être irréparables; elle les jetterait dans des procès coûteux , elle ferait encourir à l'administra-