CHAPITRE VIII

tion une responsabilité morale qui nuirait à sa considération , et elle entraînerait quelquefois contre les administrateurs une responsabilité pécuniaire. L'intervention de l'autorité judiciaire évite tous ces inconvénients ; car le tribunal , comme M. Henrion de Pansey l'a établi , doit renvoyer le prévenu de la plainte , lorsque l'arrêté lui paraît excéder les bornes du pouvoir municipal : ainsi ce pouvoir , dont l'exercice pourrait devenir si vexatoire aux mains de 37,000 officiers municipaux qui administrent les communes de France , trouve dans la sagesse et les lumières de l'autorité judiciaire un salutaire contrôle.

Telles sont les conséquences qui dérivent logiquement des principes de notre droit; mais il est rare que les règles établies dans l'intérêt public ne reçoivent pas , au nom même de cet intérêt , quelques exceptions. Il est des cas , en effet , où elles iraient contre leur but , si on voulait les appliquer rigoureusement , sans égard aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles on se trouve. Le droit administratif surtout nous offre des exceptions de cette nature , parce qu'il règle des matières d'un intérêt urgent, et dans lesquelles un léger retard peut quelquefois entraîner de graves inconvénients. Supposons qu'on découvre tout-à-coup dans une maison des signes de décrépitude tels , que , d'après la déclaration des gens de l'art, sa conservation présente un danger imminent : le maire , en vertu du droit que lui donne la loi du 24 août 1790, prend un arrêté pour enjoindre au propriétaire d'en commencer la démolition

dans les 24 heures. Si le propriétaire refuse d'exécuter cet arrêté, faudra-t-il, outre l'expiration du délai , attendre qu'une sentence du juge de paix , qui ne sera peut-être rendue que dans dix ou quinze jours, donne la force exécutoire à l'arrêté du maire ? Kon sans doute, et la jurisprudeuce de la Cour de cassation elle-même reconnaît que , dans ce cas , l'arrêté du maire est provisoirement exécutoire. — Yoici, en effet, ce qui est dit dans un arrêt du 26 avril 1834 :

« Attendu en droit que le pouvoir de faire exécuter elle-même , aux frais du contrevenant , les arrêtés concernant la petite voirie , n'est attribué à l'autorité municipale par les articles 3, n" 1 , titre XI de la loi des lG-24 août 1790; 4G , titre I de celle des 19-12 juillet 1791 , et 471 , n° 5 , du Code pénal, que lorsque ces arrêtés portent sommation, dans l'intérêt imminent de la sûreté publique , de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine ; que , hors de ce cas spécial ou déterminé , l'exécution des arrêtés dont il s'agit reste soumise au principe du droit commun , d'après lequel les tribunaux de répression peuvent seuls en punir les infracteurs et leur ordonner en môme temps de faire disparaître le fait constitutif de la contravention , etc. »

L'arrêt que nous venons de citer nous semble restreindre à tort le droit de l'administration au cas de démolition de maisons menaçant ruine ; la police municipale présente une foule de circonstances dans lesquelles il peut être tout aussi urgent de faire exécuter promptement une mesure prescrite dans l'intérêt général.