CHAPITRE Mil

et prononcé la condamnation ; mais que , dans tous les cas où il y a péril dans la demeure , le maire a le droit de faire exécuter l'arrêté sur-le-champ, sous sa responsabilité personnelle, et sauf le recours des individus devant qui de droit.

Ajoutons à l'appui de cette opinion qu'un droit analogue est attribué en matière de grande voirie aux souspréfets , qui , aux termes des articles 3 et 4 de la loi du 29 floréal an x, et de l'art. 113 du décret du 16 décembre , peuvent ordonner sur-le-champ la réparation par les délinquants, ou à leur charge, des délits de dégradation, dépôt de fumier, d'immondices ou d'autres substances.

Cependant , les maires ne doivent pas s'y méprendre , ce droit qui leur appartient , de donner les alignements , se borne à défendre les anticipations sur la voie publique , et à veiller à ce que les reconstructions et les réparations soient établies sur les anciennes fondations. Il en serait autrement s'il s'agissait de l'élargissement d'une rue jugée trop étroite, ou de l'ouverture d'une rue nouvelle , sur un sol habité ; dans ce cas c'est encore au maire à donner l'alignement , mais son arrêté ne s'exécute qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 52 de la loi du 16 septembre 180T, dont voici les termes : « Dans » les villes , les ahgnements pour l'ouverture des

» nouvelles rues , pour rélargisscment des an- )) ciennes, qui ne font point partie d'une grande » route, ou pour tout autre objet d'utilité pu- » blique , seront donnés par les maires ^ confor- » niémcnt aux plans dont les projets auront été » adressés aux préfets , transmis avec leur avis au » ministre de l'intérieur , et arrêtés en Conseil )) d'état.

» En cas de réclamation des tiers intéressés , il » sera de même statué en Conseil d'état , sur le » rapport du ministre de l'intérieur (1). »

Cette disposition laisse plusieurs choses à dé-

(1) Article 53. a Au cas où , par les alignements arrêtés, » un propriétaire pourrait recevoir la faculté de s'avancer » sur la voie publique , il sera tenu de payer la valeur du )) terrain qui lui sera cédé. Dans la fixation de cette valeur, » les experts auront égard à ce que le plus ou le moins de » profondeur du terrain cédé, la nature delà propriété, le » reculement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la )) nouvelle voie, peut ajouter ou diminuer de valeur relative » pour le propriétaire.

M Au cas où le propriétaire ne voudrait point acquérir, )) l'administration publique est autorisée à le déposséder de » l'ensemble de sa propriété , en lui payant la valeur telle )) qu'elle était avant l'entreprise des travaux. La cession et » la vente seront faites comme il a été dit en l'article 51 )) ci-dessus. » ( H. P. )