CHAPITRE VIII

cident que l'autorité municipale était revêtue , antérieurement à la loi du IG septembre 1807 , du droit de dresser des plans d'alignement, et que ce droit ne lui a point été enlevé par cette loi. Ces deux points nous semblent tous les deux sujets à contestation. En effet, on voit bien par les lois citées dans les arrêts que l'édit de 1607 est encore aujourd'hui en vigueur, ce que nous ne contestons pas quant à l'obligation imposée aux propriétaires de demander la permission de construire , et de prendre l'alignement ; maison ne peut rien en conclure quant au droit de créer un plan nouveau. L'article 50 de la loi du 14 décembre 1789 ne dit autre chose , si ce n'est que les fonctions propres au pouvoir municipal sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police , notamment de la propreté , de la sûreté et de la tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics. L'article 3 , n° 1 , t. XI de la loi des 16 et 24 août 1790, ajoute, il est ^Tai, que l'autorité municipale est chargée de tout ce qui intéresse la sûreté et la salubrité du passage dans les rues, quais , places publiques ; mais il y a loin de là au droit de changer ce qui est , et de mettre un plan nouveau au lieu et place de l'ancien. Les lois antérieures à 1807 n'accordaient donc au maire qu'un pouvoir de surveillance et de conservation , et non un pouvoir de création .

6 avril 1824 ; arrêts du Conseil d'état du 4 mars 1830 et du 16 mars 1836. (F.)