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» En supposant que lautoritc municipale ait eu le droit de faire des plans d'alignement en vertu des lois précitées , il nous semble que la loi du 1 6 septembre 1 807 le lui a enlevé quant aux rues des villes , en prescrivant , pour l'avenir, que les plans des villes seraient arrêtés au Conseil d'état ; et ce qui prouve que tel est l'esprit de la loi , c'est le décret de 1808 , qui attribue provisoirement aux maires le droit de régler l'alignement , attribution qui aurait été inutile s'ils avaient tenu ce droit de la loi, et qui, dans cette hypothèse, n'aurait pu être limitée par un simple décret.

» Le Conseil d'état reconnaît lui-même que l'alignement donné par le maire, dans les villes où il n'existe pas de plan arrêté en Conseil d'état , a bien moins d'effet que celui qui est donné en vertu de ce plan ; car il a jugé, le 10 février 1835, que l'alignement donné provisoirement par le maire , avec permission d'avancer sur la voie publique , ue peut avoir pour effet de transporter de plein droit au riverain la propriété de la portion de terrain détachée de la voie publique , et que l'aliénation de ce terrain ne peut avoir lieu que suivant les formes voulues pour l'ahénation des propriétés communales (1).

(1) Le ministre de l'intérieur a dit positivement, dans les observations qu'il a adressées au Conseil d'état au sujet de cette affaire : « Les maires ne peuvent donner d'alignement que conformément aux plans ; et lorsqu'il n'y a en pas , ils