CHAPITRE Mil

« Nous devons dire que la question s'étant présentée aux chambres pendant la discussion de la loi du 1 8 juillet 1837 sur les attributions municipales , 31. Vivien , rapporteur , a présenté comme constant le principe que le maire avait le droit de donner les alignements , et que cette doctrine n'a été contredite par personne. Il nous semble que , pour être conséquent avec ce principe , il faut décider que l'arrêté du maire, qui force le riverain à avancer sur la voie publique , a pour effet de lui transporter la propriété du terrain , sauf une indemnité réglée conformément à la loi du 16 septembre 1807. S'il en était autrement, le riverain qui aurait été obligé d'avancer, d'après l'arrêté du maire , pourrait être ensuite obligé de reculer , et même de démolir ses constructions, si le conseil municipal n'était pas d'avis de l'aliénation; c'est ce qui est arrivé dans l'espèce jugée par le Conseil d'état, le 10 fémer 1835. « (V. Éléments de droit public, t. Il, r édit. , n° 52 , p. 413. )

§ II. — Des constructions faisant saillie sur les rues.

Ces sortes de saillies, aujourd'hui si sévèrement défendues , étaient fort communes autrefois. Les officiers institués par le Roi , sous le titre de voyers, étaient autorisés à les permettre , moyennant des

doivent en faire dresser dans les formes légales. » {Recueil des arrêts du Conseil , 2« série , t. V , p. 87. ) ( F. )

Ml G Di: i.v POLICE.

sommes de deniers ou des redevances annuelles au profit du fisc. Dès le commencement du seizième siècle, le parlement s'c'*leva contre cet abus, et le proscrivit par un arrêt qui en est tout à la fois la preuve et le remède. Comme à cet arrêt se rattachent tous les règlements faits depuis sur cette matière, je vais en rapporter le dispositif; il est du 5 juillet 1508. « La Cour a deffenduetdeffend ) à tous, de quelque estât et condition qu'ils soient, que doresnavant ils ne facent, ne renouvellent aucunes saillies en cette ville de Paris , et au ) receveur ordinaire et voyer d'icelle ville de Paris , ) et à tous voyers, officiers et autres personnes ) quelconques, que doresnavant ils ne donnent congé et ne permettent faire lesdittes saillies, ne renouveller celles qui par cy-devant ont esté faites , en quelque manière et façon que ce soit , ) sur peine d'icelles faire abbattre et démolir à ) leurs dépens et d'amende arbitraire ; en outre ) deffend ladite Cour , que en bâtissant et édilfiant ) ils n'entrepreignent sur la voirie et chemin pu- ) bliq , sur pareilles peines , et que cette présente ) ordonnance sera publiée, à son de trompe , par ) les carrefours de cette ville de Paris. »

Cette disposition , adoptée par quelques coutumes , fut érigée en loi par une déclaration de Henri II, du 14 mai 1554, et par l'ordonnance