CHAPITRE X

directeur général des douanes doit être consulté.

L'autorisation d'établir des manufactures et ateliers compris dans la seconde classe , ne sera accordée qu'après que les formalités suivantes auront été remplies.

L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement , qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de former l'établissement , en le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommodo. Ces informations terminées , le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il transmettra au préfet. Celui-ci statuera, sauf le recours au Conseil d'état par toutes parties intéressées.

S'il y a opposition , il y sera statué par le conseil de préfecture , sauf le recours au Conseil d'état (1).

(1) On a pensé longtemps que le conseil de préfecture devait statuer sur les oppositions formées avant l'autorisation. V. notamment un arrêt du Conseil du 14 avril 1824. Depuis il a été décidé que , si l'arrêté du préfet contient un refus d'autorisation, c'est directement devant le Conseil d'état que le demandeur doit se pourvoir \ mais que , si l'arrêté contient une autorisation , et que , par ce motif , il donne lieu à des oppositions de la part des parties intéressées , ces opposi-

.'{'lO DE I,\ POLICE.

Les manufactures et ateliers ou établissements portés dans la troisième classe, ne pourront se former que sur la permission du préfet de police à Paris , et sur celle du maire dans les autres villes.

S'il s'élève des réclamations contre la décision prise par le préfet de police ou les maires , sur une demande en formation de manufacture ou d'atelier compris dans la troisième classe , elles seront jugées au conseil de préfecture.

L'autorité locale indiquera le lieu où les manufactures et ateliers compris dans la première classe pourront s'établir , et exprimera sa distance des habitations particulières. Tout individu qui ferait des constructions dans le voisinage de ces manufactures et ateliers , après que la formation en aura été permise , ne sera plus admis à en solliciter l'éloignement.

tions sont jugées par le conseil de préfecture, et l'appel contre la décision du conseil de préfecture est porté au Conseil d'état. (Arrêts du Conseil des 14 novembre 1821 , 12 janvier et 3 mars 1825, 15 novembre 1826 ^ circulaires du 19 août 1825 et du 7 avril 1835. V. Questions de droit administratif de M. de Cormenin , 4^ édition , t. I , p. 366 \ Jurisprudence du Conseil d'état , par M. Cbevalier , t. I, p. 11.)