CHAPITRE XII

sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement , dans les formes accoutumées , sur l'avis des conseils municipaux et la proposition des préfets.

Art. 12. 11 nest point dérogé , par les deux articles précédents , aux droits qu'a chaque particulier, sans besoin d'autorisation , de faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture , ainsi qu'il a été pratiqué jusqu'à présent.

Art. 13. Les maires pourront également, sur l'ayis des administrations des hôpitaux, permettre que l'on construise , dans l'enceinte de ces hôpitaux , des monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de ces établissements , lorsqu'ils en auront déposé le désir dans leurs actes de donation , de fondation ou de dernière volonté.

Art. 14. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété , pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs.

Art. 15. Dans les communes où on professe plusieurs cultes , chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière , on le partagera par des murs , haies ou fossés , en autant de parties

qu'il y a de cultes différents , avec une entrée particulière pour chacun , et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.

Art. 1 7. Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées , et d'empêcher qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre , ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.

Enfin , le décret du 23 prairial an xn prévoit le cas où un curé refuserait de concourir à l'inhumation de l'un de ses paroissiens , et il porte , article 1 9 : « Lorsque le ministre d'un culte , sous )) quelque prétexte que ce soit , se permettra de » refuser son ministère pour l'inhumation d'un )) corps , l'autorité civile , soit d'office , soit sur la » réquisition de la famille , commettra un autre » ministre du même culte pour remplir ces fonc- » tions ; dans tous les cas , l'autorité civile est » chargée de faire porter, présenter, déposer et » inhumer le corps. »

[Add. ] Le décret du 23 prairial an xii a reçu pendant longtemps une interprétation tout-à-fait contraire au principe de la Uberté des cultes , consacré par l'article 5 de la Charte. On a cru y voir le droit pour lautorité de