CHAPITRE XIV

Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement du tribunal de police d'Auxerre , du 20 août dernier , etc.

Arrêt du \'2 juillet 1821, qui juge qu'un particulier est contreienu à la loi du 18 novembre en conduisant , le jour de l'Ascension , des échalas dans ses vignes , sans autorisation du maire de la commutée.

Le 3 1 mai dernier , jour de l'Ascension , \ alentin Nicole , garçon meunier chez Matthieu , conduisit sur sa voiture , à la vigne de Jacquinot , treize bottes d' échalas.

Poursuivi à raison de la contravention à la loi du 18 novembre 1814, sur la célébration des fêtes et dimanches , il fut renvoyé d'instance par le tribunal de simple police de Tonnerre , sous prétexte que le transport des échalas était au nombre des travaux urgents de l'agriculture , et qu'il était autorisé par l'usage local de la commune de Tonnerre.

Mais le jugement ne déclarait pas, d'une part , que le prévenu eût demandé à l'autorité municipale la permission sans laquelle il ne pouvait faire un travail urgent de l'agriculture;

De l'autre , que l'autorité municipale eût étendu au transport des échalas dans les vignes , les ex-

'Mij DE LA POLICE.

ceptions portées par l'article 8 , qui , sans cela , ne pouvaient lui être applicables.

Partant , violation des articles 1 , 2 , 8 et 9 de la loi du 18 novembre 1814, réprimée par l'arrêt ci-après :

Ouï M. Ollivier, conseiller en la Cour, en son rapport; M. Fréteau de Pény , avocat général , en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;

Statuant sur le pourvoi du commissaire de police près le tribunal de police simple du canton de Tonnerre ;

Vu l'article 1" de la loi du 18 novembre 1814, relative à la célébration des fêtes et dimanches, portant : ce Les travaux ordinaires seront interrom- » pus les dimanches et jours de fêtes reconnues par » la loi de l'État ; j)

Vu l'article 2, n*' 4, portant : a En conséquence,

» il est défendu, lesdits jours , aux charre-

» tiers et voituriers employés aux usages locaux , » de faire des chargements dans les lieux publics » de leur domicile ; »

Vu également l'article 8 , n°' 2 et 3 , qui exceptent des défenses ci-dessus les meuniers et les ouvriers employés aux travaux urgents de l'agriculture et aux constructions et réparations motivées