CHAPITRE XIV

par un péril imminent, à la charge d'en demander la permission à l'autorité municipale ;

L'article 9 portant : « L'autorité administrative )) pourra étendre les exceptions ci-dessus aux usa- )) ges locaux ; ))

Attendu qu'il est reconnu et déclaré par le jugement attaqué, et d'ailleurs avoué par le prévenu, que, le 31 mai dernier , jour de la fête de l'Ascension , Valentin Nicole , meunier chez Matthieu , conduisit sur sa voiture , à la vigne de Jacquinot- Despréaux, treize bottes d'échalas ;

Que ce travail , fait le jour de l'Ascension , fête reconnue par la loi de l'État, était défendu parles articles 1 et 2 , n° 4 , de la loi du 1 8 novembre 1814, sur la célébration des fêtes et dimanches;

Que , néanmoins , le jugement attaqué a renvoyé de l'action exercée contre eux , Valentin Nicole, prévenu , et Matthieu son maître, civilement responsable , sous prétexte , d'une part , que le transport fait par le prévenu était au nombre des travaux urgents de l'agriculture ; de l'autre, qu'il était autorisé par l'usage local de la commune de Tonnerre ;

Mais, attendu que ce jugement n'a pas déclaré, 1° que le prévenu eût demandé à l'autorité municipale la permission sans laquelle, d'après l'article 8 , il ne pouvait se livrer à un travail urgent

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(lo l'agriculture ; '2" ([ue l'autoriU' .idniinistralivc eût étendu au transport des éclialas dans les vignes les exceptions portées par l'article 8 ;

Que , néanmoins , à défaut de l'une et de l'autre de ces déclarations , le prévenu ne pouvait se trouver dans les exceptions faites , par les articles 8 et 9 de la loi du 18 novembre 1814, aux prohibitions de travail portées par les articles 1 et 2 de la même loi ;

Qu'ainsi , dans cet état des faits , le renvoi du prévenu , et de son maître , civilement responsable , a été une violation des articles 1 et 2 , 8 et 0 , de la loi du 18 novembre 1814 :

La Cour casse et annule le jugement du tribunal de police du canton de Tonnerre , du 18 juin dernier , qui renvoie Valentin Nicole , prévenu , et Matthieu, civilement responsable, delà demande formée contre eux par le commissaire de police de Tonnerre ; et , pour être de nouveau statué sur ladite demande , renvoie le prévenu et Matthieu , poursuivi comme civilement responsable, ensemble les pièces de la procédure , devant le tribunal de police simple du canton de Noyers , etc.

Ordonne, etc.

Ainsi jugé, «ic. Section criminelle.