CHAPITRE XIV

Arrêt dti 1*''' août 1823, qui juge que le maire d'une commune n excède pas ses pouvoirs en ordonnant que, le jour de la fête patronale, on ne pourra danser dans les maisons particulières, mais seulement dans les lieux et places publics.

Ouï le rapport de M. Aumont , conseiller , et M. Brière , conseiller , pour le ministère public , en ses conclusions ;

Vu la loi du 24 août 1 790 , titre XI , article 3 , §3;

L'article 46 , titre 1" de la loi du 22 juillet 1791 ;

La loi du 28 pluviôse an viii , art. 14;

Les articles 408 et 41 3 du Code d'instruction criminelle , aux termes desquels la Cour de cassation annule les arrêts et les jugements en dernier ressort qui contiennent violation des régies de compétence ;

Attendu que (( le maintien du bon ordre , dans » les lieux où il se fait de grands rassemblements )i d'hommes , tels que foires , marchés , réjouis- » sances et cérémonies publiques , spectacles, jeux , » cafés , églises et autres lieux publics , » est l'un des objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, par le § 3 de l'article 3 du titre XI de la loi du 24 août 1790;

Que celle du 22 juillet 1791 autorise, par son article 46, titre I", les corps municipaux à faire des arrêtés , lorsqu'il s'agit d'ordonner des précautions locales^ sur des objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, par l'art. 3, titre XI, de la loi du 24 août 1790 ;

Qu'aux termes de la loi du 28 pluviôse an vni , article 14 , les maires remplissent aujourd'hui les fonctions que remplissaient les anciens corps municipaux ;

Que le maire de Cottenchy avait, par un arrêté du 18 mai dernier, ordonné que le jour de la fête de la commune les violons s'établiraient sur la place où les danses devaient avoir lieu , et qu'il avait défendu aux habitants de faire danser dans leurs maisons ;

Que cette mesure avait eu pour objet de faciliter la surveillance de la police , rendue plus particulièrement nécessaire par la grande quantité d'étrangers qui se rendent dans ladite commune le jour de la fête et le lendemain;

Qu'il est établi dans la cause , et qu'il n'a pas été contesté, que le 20 mai , jour de cette fête, lecabaretier Lescot était allé chercher des joueurs d'instruments sur la place, d'où il les avait amenés dans sa demeure pour y faire danser ; que ces individus n'avaient quitté la maison de Lescot , et