CHAPITRE XIV

n'étaient retournés sur la place , que d'après les ordres formels du maire ;

Qu'en rassemblant des joueurs d'instruments dans sa maison pour y faire danser , Lescot avait enfreint les défenses contenues dans l'arrêté du maire ; que cependant cet arrêté étant fait dans l'exercice légal des fonctions municipales , puisqu'il se rattachait évidemment à la disposition du § 3, article 3, titre XI de la susdite loi du 24 août 1790, était obligatoire pour tous les habitants de la commune, et qu'il était du devoir du tribunal de police de punir les contraventions qui étaient commises ; qu'en renvoyant le prévenu de l'action qui lui était intentée , au lieu de le condamner d'après les dispositions combinées des articles 3 , titre XI , de la loi du 24 août 1 790 , 600 et 606 du Code du 3 brumaire an iv , ce tribunal a méconnu les principes et les lois de la matière ; qu'il a violé les régies de compétence , et fait une fausse application de l'article 1 59 du Code d'instruction criminelle :

D'après ces motifs , la Cour casse et annule le jugement rendu le 18 juin dernier, dans la cause d'entre le ministère public et Xicolas Lescot , et , pour être statué conformément à la loi sur Taction du ministère public , renvoie la cause devant le tribunal de police du canton d'Amiens.

Arrêt du 13 février 1819, qui déclare nul ^m jugement de police, rendu sur le rapport d un garde champêtre , par le motif que ces gardes n'ont pas le droit de constater les contraventions à la loi du IS novembre

Ouï le rapport de M. Aumont, conseiller, et M. Fréteau , avocat général, en ses conclusions ;

Attendu que l'article 4 de la loi du 1 8 novembre 1814 est ainsi conçu : « Les contraventions aux » dispositions ci-dessus seront constatées par pro- )) cès-verbaux des maires ou adjoints ou des com- )i missaires de police ; »

Que l'article 5 de la même loi porte : a Elles (les » contraventions ) sont jugées par les tribunaux de » police et punies d'une amende qui , pour la pre- » mière fois , ne pourra excéder 5 fr. ; »

Que l'article 1 6 du Code d'instruction criminelle charge les gardes champêtres et les gardes forestiers de rechercher , chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté , les délits et contraventions de police qui ont porté atteinte aux propriétés rurales et forestières , et d'en dresser des procèsverbaux ;

Que l'article 2 du même Code impose aux commissaires de police et aux maires et adjoints , à