CHAPITRE XIV

leur défaut, l'obligation de s'occuper de la recherche de toutes espèces de contraventions de police , de celles même qui sont sous la surveillance spéciale des gardes champêtres et des gardes forestiers, à l'égard desquels il leur donne la concurrence et même la prévention ; mais que ni le Code d'instruction criminelle ni aucune autre loi ne donnent la prévention ni même la concurrence à ces gardes pour la recherche des contraventions de police étrangères aux propriétés rurales et forestières ;

Que si , aux termes du § 4 de l'article 1 6 du Code cité , les gardes champêtres et les gardes forestiers doivent arrêter et conduire devant le juge de paix tout individu surpris en flagrant délit, ou dénoncé par la clameur publique, c'est uniquement, d'après la disposition littérale de ce paragraphe , lorsque ce délit emporte la peine d'emprisonnement , ou une peine plus grave ;

Attendu que l'action intentée à Louis Langrais devant le tribunal de police de Bourg, par l'adjoint du maire de ce canton , avait pour objet une contravention à la loi du 18 novembre 1814, relative à la célébration des dimanches et fêtes ; que la base de cette action était un procès-verbal du garde champêtre des communes de Fontenoy et Rocquencourt , qui attestait avoir trouvé , le dimanche 6 décembre , pendant la grand'messe,

plusieurs particuliers buvant dans le cabaret dudit Langrais ;

Qu'il résulte des articles 4 et 5 ci-dessus cités , de la loi du 18 novembre 1814, et des §§ 1" et 4 de l'article 1 6 du Code d'instruction criminelle , que le susdit garde champêtre était sans qualité pour constater, par un procès-verbal, des faits qui, à les supposer vrais, étaient absolument étrangers à la police rurale , et constituaient une contravention à la loi du 18 novembre 1814, sur la célébration des dimanches et des fêtes ; que ce procès-verbal , vicié par une nullité radicale que ne pouvait couvrir le silence des parties, ne devait pas fixer l'attention de la justice ; que le ministère public n'a pas , pour suppléer à l'absence d'un procès-verbal légal , demandé à prouver par témoins les faits par lui allégués , et que cette preuve n'a pas été ordonnée d'oiïice ; que la condamnation prononcée par le tribunal contre Langrais , et uniquement déterminée par le procès-verbal du garde champêtre , n'a donc pas de fondement légitime ; qu'elle est une violation des régies de compétence , et une fausse application de la loi ; la Cour casse.