CHAPITRE XIV

Arrêt du 1 4 août 1 823 , qui juge que le n" 4 de V article 2

de la loi du 18 novembre 1814 7} interdit le chargement aux voituriers et charretiers employés à des services publics , que dans les lieux publics de leur domicile.

Le jugement attaqué condamnait Jean -Louis Daguet , domicilié à INIolay , à l'amende d'un franc, pour avoir fait à Isigny , un jour de dimanche , un déchargement de beurre.

Mais Isignv n'était pas le lieu du domicile de Daguet , et le n° 4 de l'article 2 de la loi du 1 8 novembre 1814 n'interdit le chargement aux voituriers et charretiers employés à des services publics , que dans les lieux publics de leur domicile.

Partant, violation du n° 4 de cet article, réprimée par l'arrêt ci-après :

Ouï M. Ollivier, conseiller en la Cour, en son rapport, M^ Nicolle, avocat de Daguet, en ses observations , et M. de [Nlarchangy , avocat général , en ses conclusions ;

Vu, 1° l'article 1" de la loi du 18 novembre 1814, portant: « Les travaux ordinaires seront )) interrompus les dimanches et jours de fêtes re- » connues par la loi de l'État ; ))

2° L'article 2 , portant : « En conséquence il est » défendu, lesdits jours, 1"...; 2°...; 3°...; 4" aux

» charretiers et voituriers employés à des services )) locaux , de faire des chargements dans les lieux » puhlics de leur domicile ; »

Attendu que le n° 4 de l'article 2 , ainsi que les autres numéros du même article , ne sont pas simplement démonstratifs de quelques-uns des travaux ordinaires, prohibés lesjours de dimanches et fêtes par l'art. 1" , de manière à laisser compris dans la prohibition générale de cet article d'autres travaux que ceux qu'ils énoncent ;

Qu'au contraire ce numéro , avec les trois précédents , sont spécificatifs de la nature de tous les travaux ordinaires ainsi qualifiés dans la disposition générale de l'art. 1", de sorte que ces travaux qu'ils spécifient sont les seuls que l'article 1*" prohibe ;

Et attendu que, dans l'espèce, le demandeur était domicilié, non pas à Isigny, mais à Molay ; que , par conséquent , le déchargement de beurre opéré à Isigny, qui formait le motif de la poursuite , n'était pas fait dans le lieu de son domicile , et , sous ce rapport, ne rentrait pas dans la prohibition portée par le n° 4 de l'article 2 ;

Qu'il ne rentrait pas non plus dans celle des numéros précédents, ni par conséquent dans la défense générale portée par l'article 1**^ ;

Que, néanmoins, le jugement attaqué décide